Actualités françaises du handicap

Samedi 31 décembre – La perle de la semaine. Les cabinets d’avocat ne doivent pas être soumis à l’obligation de mise en accessibilité, telle était la substance de la question écrite d’un sénateur du Cantal, Jacques Mézard (RDSE). « L’application de l’obligation d’accessibilité sans tempérament risque cependant d’être utilisée contre les avocats, y compris dans le cadre […]

Mercredi 30 novembre – Transports – Vignettes anti-pollution. La Ville de Paris annonce son intention de rendre obligatoire à compter du 15 janvier 2017 l’affichage sur le pare-brise de chaque véhicule à moteur d’une vignette Crit’Air correspondant à son classement selon les normes anti-pollution. Largement reprise dans la presse, l’information oublie de préciser que […]

Lundi 31 octobre – Finances – L’État poursuit son désengagement.La publication du détail des crédits budgétaires inscrits dans le Projet de Loi de Finances pour 2017 vient préciser l’action de l’Etat pour 2017 en faveur des personnes handicapées. Le transfert au budget de la Sécurité Sociale, instauré par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, […]

Vendredi 30 septembre – Justice – Deux ans pour extorsion.Une femme trentenaire a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Colmar (Haut-Rhin) à deux ans de prison ferme pour escroquerie et extorsion au préjudice d’une personne handicapée mentale sous curatelle. Elle avait obtenu de sa victime, sous la menace d’un couteau, sa carte bancaire […]

Mercredi 31 août – Emploi – 30 millions en moins pour le FIPHFP.La ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, Najat Vallaud-Belkacem, a décidé de ne pas verser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) la contribution de 30 millions d’euros due par l’enseignement supérieur au titre de […]

Samedi 30 juillet – Parents – Le CD 22 finit par payer.La famille Renaut a obtenu de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS) le versement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d’Armor d’une dette de près de 17.000 euros. Celle-ci avait commis une erreur de taux de Prestation de Compensation du Handicap […]

Jeudi 30 juin – Accessibilité – DMA remplacée.Annoncé depuis septembre 2015, le départ de Marie Prost-Coletta de la fonction de Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité est maintenant effectif. Nommée en novembre 2009, cette fonctionnaire chargée d’appliquer la politique gouvernementale s’est avérée particulièrement zélée dans la destruction de l’accessibilité à tout pour tous qui figurait dans la loi […]

Mardi 31 mai – Justice – Maltraitance à Tahiti.Les membres d’une famille d’accueil pour personnes handicapées mentales ont été condamnés par le Tribunal Correctionnel pour violences et maltraitances. Entre 2005 et 2008, le couple et ses deux filles ont fait subir des traitements indignes et dégradants, frappé ou stimulé la violence entre leurs pensionnaires, […]

Samedi 30 avril – Transports – Sanctions pour défaut d’Ad’Ap.Le Journal Officiel publie un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. Il définit la procédure de constat de carence d’élaboration d’un tel schéma ou de manquement dans […]

Jeudi 31 mars – Vie Autonome – La PCH devient variable.L’extension à tous les particuliers employeurs d’un accord professionnel de classification des personnels entraine à partir du 1er avril une revalorisation de l’aide humaine attribuée au titre de la Prestation de Compensation du Handicap. Elle sera désormais décomposée en plusieurs taux, selon la nature du […]