Le Parlement de Belgique a adopté à l’unanimité une loi qui rétablit l’égalité réelle entre les jeunes hommes et femmes : ceux qui sont handicapés ne devenaient majeurs, en fait, qu’à compter de 21 ans, âge auquel ils entraient dans le système allocataire conçu pour les adultes. Ils ne pouvaient également pas, avant 21 ans, accéder à l’aide sociale sans que les revenus de leurs parents soient pris en compte, gênant ou empêchant tout projet de vie en autonomie. C’est la Cour Constitutionnelle belge qui, le 9 juillet 2020, a sanctionné la loi de 1987 qui établissait ce report de trois ans de la majorité légale réelle des jeunes handicapés. Elle s’est prononcée à la demande d’un tribunal provincial lui-même saisi par un jeune homme auquel l’administration compétente avait été refusé l’accès aux prestations adultes. Nos jeunes voisins belges peuvent donc, avec effet rétroactif au 1er août 2020, accéder dès l’âge de 18 ans à l’équivalent de notre Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Parce qu’en France, l’âge de la majorité légale des jeunes handicapés est établi à 20 ans depuis la loi du 30 juin 1975 créant cette AAH. Jusqu’à cet âge, ce sont les parents ou tuteurs légaux qui peuvent demander et percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) qu’ils emploient à leur convenance. Pourquoi 20 ans ? Parce qu’il correspond à l’âge limite du droit des parents à percevoir des prestations familiales, tant que les éventuels revenus de leurs enfants en âge de travailler ne dépassent pas 55% du SMIC. Au moment de la création de l’AAH, l’âge de la majorité avait été abaissé de 21 à 18 ans par la volonté du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing. L’âge limite de scolarité obligatoire était alors fixé à 16 ans, autorisant les adolescents à travailler (hors apprentissage) comme les adultes. Et depuis la rentrée 2020, ceux qui ont entre 16 et 18 ans ont l’obligation de se former. Pourtant, depuis 1975 les âges réels de majorité ne coïncident pas en France selon que les jeunes soient valides ou handicapés, et pour ces derniers qu’ils travaillent ou pas. Plus de 45 ans après la loi fondatrice des droits des personnes handicapées, il reste une frontière à franchir dans l’égalité : qui la fera sauter auprès de notre Conseil Constitutionnel ?
Laurent Lejard, décembre 2020.