AAH : ‘Une question de bon sens’

La matinée du 7 mars prochain sera consacrée, à l’Assemblée Nationale, à l’examen d’une proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Déposée par la députée communiste Marie-George Buffet et ses collègues, ce texte est également signé et soutenu par des députés de tous les groupes politiques de l’Assemblée Nationale, dont quelques-uns du groupe majoritaire La République En Marche bravant l’opposition gouvernementale à une émancipation des allocataires handicapés vivant en couple. En effet, la doctrine de la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, est encore de maintenir l’interdépendance entre conjoints et assimilés. Le 24 octobre 2018, le groupe communiste au Sénat avait essuyé un cuisant échec en proposant un texte similaire, les sénateurs de droite et centristes votant contre. Marie-George Buffet justifie le bien-fondé de son texte auquel elle espère encore un sort différent…

Question : A la différence de celle des sénateurs communistes, la proposition de loi que vous défendez a été signée par près de 80 députés de tous les groupes politiques à l’Assemblée Nationale.

Marie-George Buffet : Oui, partout au sein de l’Hémicycle des hommes et des femmes, des députés qui ont reçu à leur permanence des courriers et des personnes qui leur ont expliqué qu’ils étaient des adultes et avaient droit à l’autonomie, à l’indépendance. Et qu’ils n’avaient pas envie de dépendre des ressources de leur conjoint ou conjointe. Je pense qu’un peu partout des associations et des individus ont mobilisé les parlementaires pour dire « Ça suffit de placer l’adulte handicapé en état de tutelle ! »

Question : Le Gouvernement, notamment par la voix de la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, a défendu dans un premier temps la notion du Code Civil de solidarité entre époux et plus largement de solidarités familiales, le même concept que défendait François Fillon lors de sa campagne électorale de 2017.

Marie-George Buffet : Je pense et je crois qu’il faut une solidarité nationale. Quand vous partez en retraite, on ne vous demande ce que faisait votre père ou votre mère, vous avez droit à une pension liée à l’activité générale des salariés. Donc chacun et chacune bénéficie d’une pension parce que c’est le reflet de l’activité de la société. C’est vrai aussi pour les allocations familiales, pendant tout un temps avant que le précédent gouvernement ne les mette sous critère de ressources on disait que le droit à l’enfant, le droit des enfants suppose que quelles que soient les ressources des parents, ils aient droit à une allocation pour assurer leur bien-être, leur scolarité, etc. Je pense que le handicap, notamment en ce qui concerne les adultes, ne relève pas du conjoint ou de la conjointe, des parents ou des grands-parents, il relève bien de la solidarité nationale. Donc je souhaite faire en sorte qu’à la solidarité familiale se substitue la solidarité nationale.

Question : L’objection formulée depuis plusieurs décennies est d’affirmer que l’AAH est un minimum social délivré sous critère de ressources qui tiennent compte des revenus du foyer.

Marie-George Buffet : On ne peut pas comparer la situation de quelqu’un qui a perdu son emploi depuis très longtemps et ne retrouve pas de travail, et qui va aboutir au Revenu de Solidarité Active. Donc on lui assure un revenu minimum le temps qu’il puisse par l’insertion retrouver un emploi. Le RSA est normalement une situation provisoire qui permet à quelqu’un qui est en difficulté de reprendre le chemin de la formation et de l’emploi. Là, nous parlons de personnes qui ont un handicap suffisamment sévère pour qu’elles ne puissent pas travailler. Elles sont dans une situation pérenne, durable, où il ne s’agit plus d’un minimum social pour retrouver du travail. Elles seront à vie dans cette situation. Je pense qu’il faut sortir de la notion de minimum social et parler d’allocation d’autonomie, d’indépendance, de manière à assurer à une personne touchée par un handicap soit de naissance, soit par accident, soit par maladie, un minimum d’autonomie. Je précise que nous parlons d’une allocation de 860€, qui va passer l’an prochain à 900€, qui est au-dessous du seuil de pauvreté. Nous ne parlons pas de gens nantis, de gens qui profiteraient du système, nous parlons d’un minimum.

Question : La dernière objection gouvernementale en date affirme que, dans un couple dont le conjoint valide n’a pas de revenus, le conjoint allocataire qui travaille jusqu’au niveau du SMIC continue à toucher l’AAH, des cas de figure qui semblent rares mais que l’Administration chiffre à 57.000…

Marie-George Buffet : C’est un chiffre qu’a sorti l’Administration lors des auditions sur la proposition de loi. Nous n’avons pas pour l’instant de confirmation de ce chiffre, et c’est 57.000. Nous sommes à plus d’un million d’adultes handicapés, l’argument n’est pas recevable.

Question : Dans une interview récente au Dauphiné, Sophie Cluzel a semblé infléchir sa position en se disant prête à « regarder ensemble avec les personnes ». Est-ce que, dans les discussions préalables, il y a eu un début d’inflexion ou à votre avis le Gouvernement restera aussi rigide ?

Marie-George Buffet : Lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, la majorité de députés La République En Marche a voté la suppression des quatre articles de la loi. A ce niveau-là, il n’y a eu aucune inflexion. Le fait qu’au sein du groupe de députés LaREM, dont certains ont signé la proposition de loi, il y a un débat sur le fait « est-ce qu’on fait une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission ou est-ce qu’on discute des articles », je sais que ce débat existe au sein des députés LaREM. Si au moins le Gouvernement accepte de débattre des articles de la proposition de loi, ce serait déjà un progrès, parce que beaucoup d’associations appellent à manifester le jeudi matin 7 mars devant l’Assemblée. J’espère pouvoir leur annoncer qu’au moins il y a eu une marque de respect en acceptant de discuter du texte.

Question : Ce texte est signé et soutenu par des députés de l’ensemble des groupes parlementaires, comment vous analysez cette quasi-unanimité ?

Marie-George Buffet : Parce que c’est une question de bon sens. Vous êtes adulte, vous avez droit à l’autonomie. L’autonomie est assurée par le salaire. Quand les femmes ont obtenu le droit de travailler sans l’autorisation de leur mari, elles ont acquis une autonomie parce qu’elles avaient leurs propres ressources, leur propre salaire. Comment peut-on admettre que, parce que vous êtes handicapé et suffisamment pour ne pas pouvoir travailler, vous perdriez cette autonomie ? Ce n’est pas acceptable, c’est une question de bon sens.

Question : C’est ce qui a rallié tous les groupes parlementaires pour signer cette proposition de loi ?

Marie-George Buffet : Oui, et dans la commission tous les groupes de l’opposition ont soutenu ma proposition de loi. Que ce soit France Insoumise, le Parti Socialiste, Les Républicains, le MoDem qui est dans la majorité mais a soutenu la proposition de loi, on a un très large spectre de soutien.

Question : Et quelques députés LaREM…

Marie-George Buffet : Et quelques députés La République En Marche. J’espère qu’ils s’exprimeront lors du débat !

Propos recueillis par Laurent Lejard, mars 2019.