Réunie le 26 avril dans le cadre solennel du Palais de l’Élysée, la 6e Conférence Nationale du Handicap a donné à Emmanuel Macron l’occasion de présenter un catalogue de mesures en faveur – et défaveur – des personnes handicapées. Vous en lirez ici l’annonce intégrale ainsi qu’une brève présentation de leur intérêt, nouveauté et ancienneté : 21 nouvelles mesures, 40 existant déjà et peu ou mal déployées, 7 inquiétantes ou dangereuses, et 9 incompréhensibles ou fantaisistes.

Les nouvelles mesures

Faciliter l’accès aux bourses des étudiants (2023) : Dès la rentrée 2023 l’accès aux bourses sera facilité pour les étudiants en situation de handicap, ainsi que les étudiants aidants, par une bonification de 4 points de charge supplémentaires. Un travail sera mené d’ici l’été sur le soutien financier aux étudiants handicapés.

Former les maîtres de conférence (2024) : Une formation à l’accessibilité pédagogique des nouveaux enseignants chercheurs sera assurée, pour intégrer les démarches permettant de rendre leurs enseignements plus inclusifs.

Faire converger les droits sociaux des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés (2024-2025) : Une convergence des droits sociaux des travailleurs en ESAT vers celles des salariés sera actée, notamment pour les droits collectifs issus du code du travail (droit de grève, représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail… ) et droits individuels (complémentaire santé, versement transport…)

  • Les travailleurs en ESAT resteront plus protégés que les salariés (pas de lien de subordination, ni de possibilité d’être licencié)
  • Enfin, une réflexion est lancée pour faire évoluer la rémunération des travailleurs en ESAT et sur le bénéfice de l’assurance chômage.
L'application des droits sociaux du code du travail aux travailleurs en ESAT a été reconnue en mars 2015 par la Cour de Justice de l'Union Européenne sans que l’État n'en tire les conséquences. Cette régularisation juridique devrait entraîner une nette augmentation de leur rémunération nécessitant un engagement financier des ESAT et du budget de l’État.

Améliorer l’information sur l’accessibilité des transports (Dès 2023) : Un outil de collecte des données d’accessibilité dans les transports et en voirie sera créé, gratuit et en open source, afin de renforcer l’intégration des données d’accessibilité dans les applications d’information voyageur.

Mettre en place un plan d’aide à l’investissement pour la transformation de l’offre (2024-2030) : Le soutien nécessaire pour massifier et soutenir la transformation de l’offre se traduira par un plan d’aide à l’investissement de la CNSA de 500 M€ sur la période.

Ce plan d'aide correspond à 825.000€ d'investissement par département et par an, autant dire pas grand chose...

Rénover le cadre légal et réglementaire médico-social (2023-2030) : La rénovation du cadre juridique des établissements permettra de mieux garantir les droits des personnes (droit au retour et droit aux absences) et de simplifier leur activité (allègement visites de conformité, procédure d’appel à projets, révision des conditions minimales de fonctionnement).

Faciliter la sortie des jeunes de la filière spécialisée (2024-2027) : Les jeunes accompagnés en établissement se verront proposer un accompagnement pour se construire une trajectoire en dehors du milieu spécialisé, avec un professionnel dédié (réseau des faciliteurs).

Renforcer l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes par les Maison Départementale des Personnes Handicapées (À compter de 2024) : Les MPDH proposeront un rendez-vous, ou le cas échéant mettront en place une démarche d’aller-vers, pour les personnes qui s’adressent pour la première fois à elles. Un référent les soutiendra dans leurs parcours.

Relever le plafond du temps d’aide à l’alimentation au sein de la Prestation de Compensation du Handicap (2024) : Depuis le 1er janvier 2021, la PCH peut financer une aide humaine pour la préparation des repas et la vaisselle en plus du temps directement lié à la prise des repas. Le temps maximal pour accompagner la prise du repas, sa préparation et la vaisselle sera augmenté.

Dès sa conception, la PCH a été réduite, sans prendre en compte l'entretien du logement et des affaires personnelles de la personne aidée (linge de maison, lavage repassage des vêtements, etc.). Au fil du temps, plusieurs rafistolages ont été opérés, laissant encore à la charge des bénéficiaires une part importante des dépenses d'entretien qui devraient être intégrées à la PCH.

Augmenter la couverture par la PCH des charges liées à l’emploi direct (2024) : Le tarif de la « PCH emploi direct » sera augmenté de 140% à 150% du salaire brut d’un assistant de vie pour couvrir l’ensemble des frais à la charge des personnes qui emploient directement une aide à domicile.

Une augmentation de 20 points avait été négociée en mars 2022, mais le Gouvernement a refusé d'en financer la moitié et le tarif n'a progressé que de 10 points, intégralement à la charge des Départements. Là encore, le Gouvernement se défaussera-t-il sur les départements ?

Rendre automatique le droit à la carte mobilité inclusion (2024) : Pour les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie (APA), la carte mobilité inclusion (CMI) sera délivrée automatiquement.

Créer un service du repérage et de l’accompagnement précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (2025) : La Sécurité sociale assurera le pilotage d’un service de repérage et d’accompagnement des enfants de 0 à 6 ans (TSA, TND, paralysie cérébrale, polyhandicap, handicap sensoriel, etc.). Il sera constitué du rapprochement des structures existantes pour rendre cohérente une offre morcelée (CAMSP, PCO). Il permettra une prise en charge rapide et adaptée par les professionnels de santé.

Améliorer la prise en charge des fauteuils roulants, des prothèses sportives et des aides à la communication (2024) : Le remboursement des fauteuils roulants par l’assurance maladie sera renforcé, en supprimant le reste à charge. Le financement par la PCH des prothèses pour la pratique sportive, en particulier lames de course, ainsi que des aides à la communication sera amélioré.

Cette annonce a été fortement relayée dans la presse, mais la Première ministre a dès le lendemain précisé que les fauteuils roulants intégreraient l'offre 100% santé : une sélection de produits pris en charge conjointement par l'Assurance Maladie et les mutuelles. Une petite partie de ces engins sera donc concernée.

Permettre aux personnes d’accéder et d’utiliser la Communication alternative et améliorée (CAA) (2024-2027) : Les équipes d’accompagnement aux aides techniques seront renforcées d’une compétence en CAA et une mission sera donnée aux équipes relais handicap rare afin d’accompagner les démarches plus longues et soutenues en CAA, les 6 centres de référence seront renforcés pour apporter appui et expertise.

Renforcer l’accès aux soins et à la prévention (2023-2026) : Une série de mesures seront déployées pour faciliter l’accès aux soins :

  • l’augmentation des professionnels paramédicaux formés ;
  • le déploiement d’une politique d’aller vers sur les territoires pour lutter contre l’absence de médecins traitants ;
  • le développement de dispositifs régionaux de prévention et de promotion de la santé, expérimentés dès 2024 ;
  • la désignation d’un professionnel référent handicap dans chaque établissement de santé ;
  • la généralisation des consultations dédiées, couvrant diverses spécialités ;
  • le déploiement d’un dispositif handibloc par région ;
  • la mise en accessibilité de tous les numéros de prévention et d’écoute notamment le numéro national de prévention du suicide ;
  • l’intégration dans le cahier des charges des opérateurs de télésanté de dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap ;
  • des Fab lab seront déployés et accompagnés dans les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, les établissements et services médico-sociaux et les établissements de santé. Les personnes en situation de handicap y coconstruiront des solutions utiles pour leur quotidien.
Nombre de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant, ni les professionnels paramédicaux nécessaires, du fait du manque généralisé de praticiens et des lacunes d'accessibilité de leurs cabinets.

Agir pour la santé sexuelle et la vie intime et affective (2024-2026) : Le dispositif Handigynéco sera généralisé et les centres de ressources vie intime, affective et sexuelle (Intimagir) seront sécurisés financièrement. La charte des droits et libertés sera complétée et la formation des professionnels sera révisée.

Créer un centre national de ressources pour la cérébrolésion (2024-2025) : Un centre national de ressources pour la cérébrolésion sera créé afin de promouvoir les connaissances sur ce handicap.

Mieux accompagner les personnes sourdaveugles (2024-2025) : Élaborer des recommandations de bonnes pratiques afin de disposer d’un référentiel d’accompagnement et créer des GEM « surdicécité ».

Rendre la justice plus accessible (Dès 2023) : Poursuivre la construction d’une justice plus inclusive en améliorant l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les points-justice, en sensibilisant et en formant les professionnels du droit, en particulier dans les accueils des juridictions.

Accompagner les territoires d’outre-mer (2024-2027) : Veiller à la prise en compte d’actions à destination des personnes handicapées dans les contrats de convergence et de transformation (CCT).

S’appuyer sur l’expertise des personnes en situation de handicap (2024-2027) : Développer dans chaque région le soutien aux experts d’usage et à la pair-expertise.

Les nouvelles mesures… qui existent déjà

Attribuer un numéro INE pour tous les enfants (2023-2024) : Tous les enfants disposeront d’un numéro « identifiant national élève », y compris pour les enfants scolarisés en établissements spécialisés. Cela permettra à chaque enfant d’être identifié comme élève et d’être suivi dans sa scolarité. 

Créé en 1995 pour les lycéens et étudiants, il a été étendu en 2012 à tous les élèves. Son extension à l'éducation spécialisée établira une égalité formelle. Mais permettra-t-il de repérer les enfants laissés sans solution après leur immatriculation ?

Renforcer l’accès aux matériels pédagogiques (2023) : Un fonds sera créé à l’Éducation nationale pour le soutien en matériels pédagogiques adaptés. Cela permettra d’apporter une réponse rapide pour faciliter la scolarité des élèves, sans être obligé de passer par les MDPH. 

Le financement des matériels pédagogiques adaptés est déjà assuré par l’Éducation nationale sur son budget ; il est encore fréquent que ces matériels soient fournis aux élèves 3 à 6 mois après la rentrée scolaire, du fait de la lourdeur administrative.

Déployer des équipes mobiles médicosociales pour favoriser la scolarisation (2023-2027) : Pour accompagner l’Éducation nationale dans la démarche d’accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d’équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l’école. Elles seront utilisées à la demande des « pôles d’appui à la scolarité ».

Ces équipes mobiles existent depuis septembre 2019.

Intervention des professionnels de santé dans les murs de l’école (2023-2027) : Afin de soutenir l’Éducation nationale, il est proposé d’autoriser et de créer les conditions pour permettre la coopération et l’intervention des professionnels de santé directement dans les murs de l’école (ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, etc.).

Cette mesure a été mise en oeuvre dès la rentrée 2019.

Déployer un grand plan de formation des équipes pédagogiques (2023-2027) : Un grand plan de formation sera initié dès la rentrée prochaine et déployé dans chaque académie à la rentrée scolaire 2024 pour permettre aux équipes pédagogiques de mieux jouer leur rôle dans l’accompagnement des enfants et l’adaptation de la pédagogie.

Actuellement, la formation des personnels aux handicaps est centralisée et assurée par l'INSEI, dont le nombre de stagiaires reçus annuellement a baissé de 40% ces dernières années, et qui va vivre un déménagement par étapes (lire cette enquête). Qui va former les formateurs ?

Déployer des professeurs référents dans les établissements (2023-2027) : Dans chaque circonscription en primaire et dans chaque établissement au secondaire, un professeur sera nommé référent handicap et accessibilité pédagogique. Cet enseignant, formé, sera à la disposition de tout élève en situation de handicap. Il appuiera également l’équipe pédagogique de l’établissement.

Ces enseignants référents existent depuis 2006.

Déployer 100 projets pilotes d’IME dans l’école (2023-2027) : Afin de permettre aux enfants en situation de handicap une scolarisation à l’école et dans de bonnes conditions, 100 projets pilotes permettant l’intégration physique d’instituts médico-éducatifs au sein des murs de l’école d’ici la fin du quinquennat.

La collaboration de l’Éducation nationale avec l'enseignement spécialisé est incluse dans la loi du 11 février 2005, et dépend de la bonne volonté des établissements médico-sociaux et de l'Administration : lire cet article.

Généraliser le bonus périscolaire (2024) : Un bonus sera mis en place pour les accueils de loisirs qui accueillent les enfants en situation de handicap.

Il existe déjà. Les accueils adaptés de loisirs nécessitent davantage de personnels mais ne sont actuellement financés que par les CAF et des collectivités territoriales volontaires.

Définir un cahier des charges de l’université inclusive et le déployer dans des universités pilotes (2024-2027) : Un cahier des charges de l’université inclusive sera élaboré. Un appel à projets sera lancé pour permettre à cinq établissements de devenir des universités démonstratrices exemplaires en matière d’accessibilité des enseignements.

Les étudiants handicapés sont livrés aux bonnes volontés des établissements, et dépendent du bénévolat de leurs camarades pour la prise de notes, l'aide aux études, leurs déplacements, etc. La Prestation de Compensation du Handicap ne peut être attribuée qu'à la personne ou un foyer-logement, ce qui oblige à faire des choix. L'appel à projets constitue une temporisation supplémentaire, 18 ans après la loi du 11 février 2005 obligeant l'enseignement supérieur à intégrer les étudiants handicapés.

Renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement individuel (2024-2027) : Les subventions aux établissements seront renforcées pour favoriser l’accessibilité des formations, et améliorer les conditions de vie étudiante.

Aucun chiffrage n'accompagne le renforcement d'actions que les établissements universitaires doivent réaliser depuis 18 ans.

Mieux orienter et mieux accompagner l’insertion professionnelle (2024-2025) : Les établissements d’enseignement supérieur déploieront des initiatives concourant à l’amélioration de l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap (accompagnement dans les démarches de RQTH ou mise en relation des employeurs avec les étudiants).

Ce sont les missions de Pôle Emploi, et des Cap Emploi spécialisés dans l'accueil et l'aide aux travailleurs handicapés.

Intégrer une formation à l’accessibilité dans les écoles d’architecture et de création artistique (2024-2027) : En concertation avec les parties prenantes, la formation devra intégrer l’accessibilité dans les établissements d’enseignement sous tutelle du ministère de la Culture. Une charte de l’accessibilité pédagogique sera déclinée par ces établissements en fonction de leur spécificité.

Introduite dans la loi du 11 février 2005, cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre par le ministère de la Culture dont c'est la responsabilité.

Soutenir une recherche interdisciplinaire et participative sur le handicap (2024-2027) : Soutenir la recherche interdisciplinaire sur les enjeux liés aux handicap, au service du débat public et des pratiques professionnelles, grâce au programme ambitieux coordonné par le CNRS et aux actions de l’Institut pour la Recherche en Santé Publique, par la promotion de la recherche participative, et par un transfert plus rapide de ses résultats.

Créé par la loi du 11 février 2005, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (Onfrih) a été supprimé par décret 3 ans plus tard. La recherche est actuellement disséminée dans des universités et laboratoires qui en dépendent, sans aucune coordination ni recensement.

Faciliter l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (2024-2025) : Pour faciliter la reconnaissance comme travailleurs handicapés :

  • La RQTH sera attribuée automatiquement par les MDPH au moyen d’une pré-notification permettant aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent de faire valoir ce droit ;
  • Les MDPH informeront systématiquement le service public de l’emploi de l’octroi d’une RQTH ;
  • Les droits ouverts par la RQTH seront octroyés par équivalence aux bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité sans passer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (recrutement en entreprise adaptée, majoration de la rémunération en formation professionnelle).
Cette RQTH est attribuée d'office lors d'une demande d'allocation ou de carte auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Depuis la loi du 11 février 2005, les pensionnés d'invalidité, rentiers pour accident du travail et Allocataires Adultes Handicapés bénéficient de l'obligation et des aides à l'emploi sans obligation d'obtenir la RQTH. Le projet de loi pour le plein-emploi prévoit de transmettre automatiquement la RQTH pour que les bénéficiaires soient inscrits d'office et convoqués par France Travail, prochain successeur de Pôle Emploi. Cette automaticité est le début d'une politique d'activation, c'est-à-dire de mise au travail plus ou moins forcé.

Faciliter la reprise d’activité en milieu ordinaire (2024-2025) : Les entreprises adaptées de travail temporaire et le CDD tremplin en entreprises adaptées seront intégrées dans le code du travail. Le cumul de l’AAH et d’une activité professionnelle sera facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps.

Ces mesures sont déjà mises en oeuvre.

Faciliter les mobilités dans les parcours professionnels et l’emploi (2024-2025) : Une plateforme de prêt de matériel sera déployée dans chaque région par l’Agefiph et le Fiphfp.

  • Un sac à dos numérique des aménagements sera intégré au Passeport de compétences
  • La portabilité des équipements de compensation sera rendue possible pour éviter un risque de rupture à l’occasion d’une mobilité professionnelle.
Mesures déjà partiellement mises en oeuvre.

Renforcer l’accès à la formation des personnes handicapées (2024-2025) : Sous une forme d’expérimentation, les organismes de formation bénéficieront d’une majoration tarifaire pour adapter la formation aux besoins des personnes handicapées. Le plancher de rémunération de l’apprenti handicapé de plus de 30 ans sera majoré ainsi que les primes à l’ apprentissage de l’Agefiph pour les adultes.

Les organismes proposant des formations adaptés disposent déjà de majoration tarifaire.

Renforcer les exigences de transparence sur l’emploi des personnes handicapées (2024-2025) : La liste des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) sera revue avec les partenaires sociaux.

  • Le baromètre handicap sera intégré dans le label diversité et dans les plans d’actions contractualisés des fonds Agefiph et Fiphfp.
  • La fonction de référent handicap dans les entreprises sera légitimée par un décret.
La liste des ECAP devait être révisée dans un décret de novembre 2020, mais les négociations ont fait échouer ce projet. Quant au baromètre emploi handicap, c'est un échec total, le fondre dans le label diversité achèvera sa dissolution.

Renforcer les exigences d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique (À partir de 2024) : Pour l’insertion des agents en situation de handicap dans la fonction publique, plusieurs leviers seront mobilisés :

  • Déploiement du mentorat ;
  • Évolution du dispositif de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • Mise en place d’un programme d’accompagnement à destination des agents en situation de handicap ;
  • Mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours des personnes en situation de handicap ;
  • Fixation d’un objectif de 6% d’apprentis en situation de handicap ;
  • Intégration des indicateurs du baromètre gouvernemental « Emploi & Handicap » aux sein de la labellisation « Fonction Publique + ».
Le baromètre gouvernemental Emploi et handicap est un échec, 133 entreprises y ont déposées des informations, dont quelques-unes en double. Le reste existe déjà.

Accélérer la mise en accessibilité des ERP de l’État (2024-2027) : L’engagement de mise en accessibilité des établissements recevant du public de l’État et de ses opérateurs sera achevé en fin de mandat.

Les gouvernements Ayrault et Valls, dans lesquels Emmanuel Macron était ministre de l'Économie, ont réformé l'obligation de mise en accessibilité instaurée à 10 ans au plus après la loi du 11 février 2005. La nouvelle échéance fixée à fin 2024 au plus tard est à nouveau repoussée de 3 ans.

Soutenir la mise en accessibilité des ERP des collectivités (2024-2028) : Une DSIL accessibilité sera créée pour soutenir la mise en accessibilité des établissements recevant du public des collectivités territoriales les plus fragiles financièrement.

Les collectivités et commerces ont déjà été subventionnés pour la mise en accessibilité de leurs Établissements Recevant du Public.

Créer un fonds d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie (À compter de 2025) : Un fonds territorial d’accessibilité sera créé et confié aux préfets, afin d’accompagner financièrement les établissements recevant du public de 5ème catégorie dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité.

Ce fonds entrera en vigueur 7 ans après la date-limite de mise en accessibilité de ces établissements. Rappelons que pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le fonds similaire créé par la réforme de l'accessibilité du 26 septembre 2014 a été supprimé le 8 novembre 2018 par la secrétaire d’État Sophie Cluzel. Si le Président de la République a annoncé 1,5 milliards d'euros sur 5 ans, ce ne sera qu'à partir de 2025 et représente moins de 3 millions par an et par département, ce qui sera loin de couvrir les besoins.

Passer à une logique contraignante sur l’accessibilité (À compter de 2025) : La vérification de l’accessibilité des ERP avant ouverture sera renforcée. Les contrôles par les services déconcentrés de l’État seront renforcés et des sanctions prononcées en cas de manquement aux obligations d’accessibilité.

Depuis la réforme de l'accessibilité du 26 septembre 2014, les Gouvernements successifs ont refusé d'appliquer la loi en matière de contrôle d’effectivité et de sanctions financières. Il y a tout juste deux ans, le précédent Gouvernement du président Macron remplaçait l'obligation légale par la bonne volonté.

Mobiliser 1000 jeunes en service civique (2023-2025) : 1 000 jeunes en service civique seront recrutés pour guider, dans une démarche proactive, les propriétaires d’ERP dans le repérage des exigences d’accessibilité de leur locaux et identifier les solutions envisageables.

Lancée en 2016 sous le gouvernement Valls, relancée par les gouvernements Philippe et Castex, cette action a avorté 3 fois...

Déployer Ma Prim’Adapt (2024) : Le dispositif Ma Prim’Adapt permettant de soutenir l’adaptation des logements sera ouvert aux personnes handicapées sans condition d’âge.

Ce dispositif a réformé le financement de l'isolation thermique et de la rénovation des logements, mais en le compliquant au point de créer une opportunité d'escroqueries montées par entrepreneurs voyous.

Relancer l’accessibilité de la voirie et des arrêts routiers (À compter de 2024) : Un engagement des collectivités compétentes sera recherché pour favoriser l’accessibilité de la voirie et des points d’arrêt.

Toutes les communes doivent avoir réalisé un Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics, sans obligation de le mettre en oeuvre : un engagement formel donnera peu de résultats.

Finaliser la mise en accessibilité des gares (2024-2027) : La mise en accessibilité des gares prioritaires sera achevée à la fin du mandat.

Le budget de la SNCF ne lui permet pas de financer davantage de chantiers d'accessibilité, et l’échéance est donc repoussée de 3 années supplémentaires. Mais cette annonce est contredite par le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures de transport qui prévoit l’étalement de cette accessibilité jusqu’en 2032.

Lancer l’accessibilité partielle des métros (2023-2024) : La mise en accessibilité sonore et visuelle des métros sera finalisée et la mise en accessibilité partielle sera organisée pour les personnes à mobilité réduite.

Cela ne vaut que pour le métro parisien pour lequel la RATP a repoussé l'installation d'annonces sonores et visuelles dans les rames jusqu'en 2031, alors qu'elles devaient être déployées à Paris pour 2024 et la venue de centaines de milliers de visiteurs handicapés à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. L'adaptation du métro parisien aux clients handicapés moteurs a été refusée par les maires de Paris et présidents du Conseil Régional Île-de-France successifs malgré l'obligation légale, sans sanction de l’État. L'actuelle Première ministre, Elisabeth Borne alors chargée des transports a rejeté le 6 juin 2019 la proposition de députés du parti présidentiel d'organiser l'accessibilité de 15% des stations du métro parisien.

Améliorer la qualité des services d’assistance aux voyageurs (Dès 2023) : Les opérateurs de transport se mobiliseront sur la qualité de service et d’assistance aux personnes en situation de handicap dans l’aérien et le ferroviaire.

La réforme du règlement européen sur les voyageurs aériens est en cours, et celle de l'assistance en gare en cours de mise en oeuvre depuis plus de 3 ans.

Faciliter l’accès à l’information des voyageurs (Dès 2024) : Une information unifiée sur les droits des voyageurs en situation de handicap sera consolidée et les modalités de réclamation seront simplifiées afin de permettre que les contrôles et sanctions soient renforcées.

Là encore, la réforme de l'information des voyageurs ferroviaires est lancée depuis plus de 3 ans. Aucune sanction prévoit l'indemnisation des clients handicapés lésés qui doivent alors saisir la justice, et cela ne changera pas.

Favoriser l’essor de taxis et de VTC accessibles (À compter de 2024) : Le déploiement de taxis / VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant sera soutenu, dans le prolongement de l’initiative prise pour les Jeux olympiques et paralympiques.

S'il est déjà prévu pour l’Île-de-France de subventionner l'achat de taxis adaptés aux clients en fauteuil roulant, cela n'intègre pas les VTC pour lesquels rien n'a été envisagé.

Contrôler l’accessibilité des sites internet (À compter de 2024) : Le contrôle des obligations d’accessibilité des sites et applications publiques sera renforcé. Des sanctions pour défaut d’accessibilité seront créées, et prononcées par l’ARCOM.

La loi prévoit depuis 2016 un dispositif de sanctions financières, pendant le quinquennat Hollande, accrues en 2018 sous celui d'Emmanuel Macron, sans que son gouvernement le mette en oeuvre.

Déployer les outils de communication accessibles de l’État (2023-2027) : Le schéma directeur de l’accessibilité de la communication de l’État sera déployé. Les exigences d’accessibilité de la communication de l’État seront déclinées dans les services déconcentrés.

C'est pendant la crise du Covid que le Gouvernement a commencé à rendre sa communication accessible aux personnes sourdes ou handicapées intellectuelles. Il emploie le budget de l’État, mais en 2021 c'est avec la ligne budgétaire des ESAT qu'il a financé une communication fréquemment assimilable à de la propagande.

Renforcer l’accessibilité des oeuvres culturelles et accompagner l’emploi dans le secteur (2023-2025) : Le pass Culture sera rendu accessible (site et application) et permettra de recenser l’offre culturelle accessible. Le portail de l’édition adaptée sera déployé pour l’accès aux livres accessibles. Des travaux seront conduits pour créer une plate-forme d’information sur les oeuvres accessibles et développer l’innovation et les nouvelles technologies. L’accès aux métiers de la culture sera soutenu avec le déploiement d’un activateur et d’un observatoire de l’emploi culturel pour les personnes en situation de handicap.

Le site web du pass Culture comporte déjà des infos sur l'accessibilité des lieux culturels. Les associations de personnes déficientes visuelles ont estimé inutile la création annoncée fin 2020 d'un portail de l’édition adaptée. Le soutien à l'accès des métiers culturels est proclamé régulièrement, sans concrétisation.

Renforcer le contrôle des établissements et services médicosociaux (2024-2030) : Augmenter le nombre d’établissements contrôlés chaque année et piloter étroitement la transformation et la qualité de l’offre.

Mieux accompagner les personnes dans l’accès et l’usage des aides techniques (2024-2027) : Des équipes d’accompagnement aux aides techniques seront déployées dans tous les territoires. Des centres seront créés pour assurer une information des personnes et des professionnels sur les aides techniques.

Les Centres d'Information et Conseils sur les Aides Techniques existent depuis de nombreuses années et couvrent une large partie du territoire national.

Accompagner les élus en situation de handicap (2024-2025) : Un travail sera mené avec les collectivités territoriales pour adapter les dispositifs de compensation proposés aux élus en situation de handicap.

Des politiciens locaux empêchent des élus handicapés qui ne sont pas leur bord d'exercer correctement leur mandat. Et les petites communes ne peuvent pas dégager les moyens nécessaires, l’État refusant de les financer.

Déployer les 30 minutes d’activités physiques quotidiennes (2024-2025) : Un fonds de soutien sera animé par les ARS, pour soutenir les projets de développement des activités physiques et sportives et ainsi accompagner le déploiement des 30 minutes d’activités physiques quotidiennes. L’ANS renforcera son soutien à la mise en accessibilité des équipements sportifs.

Ces activités physiques quotidiennes en établissements médico-sociaux devaient être lancées dès 2019.

Les nouvelles mesures inquiétantes ou dangereuses

Confier la responsabilité de la réponse de premier niveau à l’Éducation Nationale (2023-2027) : L’Éducation nationale se voit confier la responsabilité d’assurer la réponse de 1er niveau aux besoins des enfants en situation de handicap :

  • la détermination et la mise en oeuvre des accompagnements pédagogiques ;
  • la détermination et l’accès aux matériels pédagogiques adaptés ;
  • la mobilisation d’une équipe mobile d’appui du médico-social.
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées seront déchargées, ou dépossédées selon le point de vue, de l'orientation des enfants vers l'enseignement spécialisé. Ce sont les services départementaux de l’Éducation nationale qui décideront d'attribuer un accompagnement par AESH ainsi que des équipements adaptés aux handicaps (ordinateurs et logiciels, matériels spécifiques, etc.) ; ce ministère pourra enfin accorder ces aides en fonction de son budget, alors qu'actuellement il est contraint de fournir ce qui est prescrit par les MDPH.

Transformer les PIAL en « pôles d’appui à la scolarité » (2023-2027) : Les PIAL seront transformés en pôle d’appui à la scolarité et renforcés d’un professeur spécialisé et outillé pour permettre d’assurer :

  • l’accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap ;
  • l’évaluation des besoins d’adaptation à la scolarité des enfants ;
  • le déploiement et la coordination des solutions : aide technique, aide humaine, accompagnement par des professionnels du médico-social ou de santé.
Contestés et accusés de gérer la pénurie en Accompagnants des élèves en situation de handicap, les Pôles inclusifs d'accompagnement localisés transformés en pôles d’appui conforteront le monopole de l’Éducation nationale sur l'attribution de moyens adaptés qui seront nécessairement fournis dans la limite des budgets disponibles. Cette réforme devrait en pratique optimiser la "gestion de la pénurie". Elle laissera à la charge des établissements privés sous contrat le financement des actions nécessaires à l'inclusion scolaire, renforçant ainsi une certaine forme de ségrégation sociale.

Réformer le cadre d’emploi des AESH en créant le métier d’accompagnant à la réussite éducative (2024-2027) : Il sera proposé de regrouper le cadre d’emploi des AESH avec celui des Assistants d’éducation autour du métier d’accompagnant à la réussite éducative (ARE). Cela permettra :

  • de consolider les conditions d’emploi des AESH auprès des établissements ;
  • d’offrir un passage à temps plein et une évolution professionnelle ;
  • de permettre une prise en charge sur les temps périscolaires ;
  • d’éviter la démultiplication des accompagnants dans la même classe.
Cette réforme dissimule une mutualisation de l'affectation d'AESH ou d'AED en fonction des personnels disponibles dans les établissements, et leur fusion à moyen terme : en fonction des besoins, des personnels affectés aux élèves handicapés pourraient effectuer de la surveillance, de l'aide aux devoirs ou recevoir à la bibliothèque.

Transformer le service public de l’emploi pour assurer la responsabilité d’insertion et de maintien en emploi des travailleurs handicapés (Expérimentations en 2024) : Le service public de l’emploi assurera la compétence d’insertion et de maintien en emploi de toutes les personnes handicapées.

  • Des équipes handicap issues de Pôle Emploi-Cap Emploi assureront l’accompagnement et le diagnostic d’employabilité des personnes ;
  • Elles pourront mobiliser une offre d’appui à la détermination du projet professionnel et à l’orientation. Des expérimentations seront d’abord déployées pour éprouver le dispositif ;
  • Elles animeront avec le recours d’acteurs spécialisés de l’emploi accompagné qui sera consolidé ;
  • Le site d’offres d’emploi évoluera pour faciliter la recherche des personnes handicapées et assurer une visibilité de leur candidature auprès des employeurs engagés.

En termes de parcours, la logique de l’orientation évoluera :

  • L’orientation en milieu ordinaire sera de droit ;
  • Les MPDH notifieront l’orientation en ESAT sur recommandation du service public de l’emploi après élaboration du projet professionnel.
Pôle Emploi et les Cap Emploi assurent déjà ces missions. Le rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées sera réduit puisqu'elles ne prononceront directement plus de placement en ESAT : en pratique, cela va obliger les personnes à s'adresser à leur MDPH pour obtenir la RQTH, puis elles seront automatiquement convoquée par Pôle Emploi (ou son successeur France Travail) pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et entrer dans un parcours d'insertion nécessitant un nouvel examen de leur capacité à occuper un emploi en milieu ordinaire, puis s'adresser à nouveau à la MDPH pour faire valider l'éventuelle orientation en ESAT préconisée par Pôle Emploi/France Travail.

Généraliser l’accompagnement en plateformes de services (2025-2030) : Les établissements médico-sociaux devront s’engager à se transformer en plateformes de services, et mettre ainsi fin à la logique d’établissements fermés, d’abord les établissements pour enfants puis ceux pour adultes.

Voulu par l'ONU dans le cadre de la Convention des droits ratifiée par la France, ce transfert de moyens vers une vie autonome nécessite une approche globale que le Gouvernement ne déploie pas : accès à un logement individuel abordable, aide et stimulation à la vie autonome, inclusion dans la vie sociale au moyen d'une accessibilité généralisée. Le risque est grand que la plupart des personnes « sorties » d'établissements médico-sociaux se retrouvent dans des logements inadaptées et survivent dans l'isolement, comme de nombreuses personnes âgées dépendantes.

Engager la révision du guide barème d’évaluation des déficiences et incapacités (À compter de 2025) : Engager le chantier de refonte des modalités d’évaluation du handicap pour les adultes et les enfants, en particulier pour déterminer le taux d’incapacité.

La précédente et ancienne révision de ce guide barème avait généré de nombreux problèmes et refus de droits.

Prévenir les violences sexistes et sexuelles (2023-2026) : Un module de formation à destination des aidants et des personnes en situation de handicap sur les violences sexistes et sexuelles et la notion de consentement sera développé et diffusé. L’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans les établissements de santé seront rendus accessibles, y compris pour le dépôt de plainte.

Ces violences ont fait l'objet de multiples colloques et débats, mais les actions reposent exclusivement sur des associations qui disposent de peu de moyens.

Les mesures incompréhensibles voire fantaisistes

Valoriser le temps de coordination (2024) : Une valorisation de ce temps de coordination pour les professionnels de l’équipe pédagogique qui s’engagent dans l’accueil et le suivi des élèves en situation de handicap.

Une mesure vide de sens puisque cela voudrait dire qu'à ce jour ce temps de coordination n'aurait aucune valeur ! La forme que prendrait cette valorisation est inconnue : temps de décharge professionnelle, gratification, médaille ?

Créer un label sur l’accessibilité des logements (À compter de 2024) : Un label sera créé et apposé de manière volontaire par les professionnels de l’immobilier afin de permettre aux personnes en situation de handicap de repérer le niveau d’accessibilité des logements du parc privé.

Ces derniers sont soumis à une multiplication de certifications obligatoires, il est fort probable que les professionnels de l'immobilier n'ajoutent pas un label volontaire Accessibilité.

Renforcer la connaissance de l’accessibilité du parc social (2024) : Les caractéristiques d’accessibilité des logements du parc social seront enrichies au sein du répertoire national RPLS, pour favoriser l’orientation des demandeurs vers le logement social qui correspond à leur besoin.

Le recensement des logements accessibles et adaptables du parc social a été instauré par la loi du 11 février 2005, peu de bailleurs sociaux l'ont effectué alors qu'il permet d'attribuer les logements aux personnes handicapées qui en ont besoin. De plus, la plupart des logements sociaux ne sont pas attribués en fonction des besoins spécifiques, mais imposés aux candidats locataires comme l'actualité en témoigne régulièrement.

Faciliter la vente de titres de transport (À compter de 2024) : Les personnes en situation de handicap seront accompagnées dans la démarche d’achat de titres de transport et à moyen terme un titre unique à tous les modes de transport sera créé.

Les guichets de vente disparaissent au profit de terminaux électroniques mal ou pas accessibles, et on imagine difficilement que tous les transporteurs s'entendent sur la création d'un titre unique.

Soutenir l’électrification des véhicules adaptés (Dès 2023) : L’offre en véhicules électriques adaptés / adaptables sera soutenue et les aides individuelles à l’acquisition et à l’aménagement de ces véhicules seront renforcées et l’installation de bornes de recharge prendra en compte l’accessibilité.

Le décret sur l'accessibilité des bornes de recharge électrique est bloqué par le ministère des Transports depuis près de 3 ans, sur la pression de lobbys. L'achat de véhicules automobiles par des usagers handicapés n'a jamais été subventionné.

Simplifier l’accès au stationnement et au déplacement en ZFE (À compter de 2024) : Un service numérique sera déployé pour permettre de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires des CMI, et connecter ce service avec les systèmes de contrôle du stationnement et d’accès aux zones à faible émission (ZFE) afin de prévenir les amendes indues.

Le stationnement urbain a été compliqué par la dépénalisation de son contrôle, avec l'aval du Gouvernement. Un système de contrôle d'accès dans les ZFE est en concertation depuis plusieurs années, incluant un fichier informatique des véhicules dérogatoires dont ceux transportant des personnes handicapées, sans parvenir à une solution satisfaisant les collectivités locales.

Achever la mise en accessibilité des sites internet de l’État (2023-2026) : La mise en accessibilité des sites et démarches administratives de l’État sera finalisée d’ici 3 ans.

L'accessibilité numérique est sans cesse repoussée depuis la loi du 11 février 2005, alors que l'administration numérique devient la règle, rendant difficile voir impossible l'accès aux droits et formalités. Pour ces dernières, le premier quinquennat Macron visait 80% d'accessibilité des 250 incluses dans un Observatoire, objectif atteint à 45% seulement.

Mieux former à l’accessibilité (À compter de 2023) : Les principes d’accessibilité seront pleinement pris en compte dans le processus de révision des certifications professionnelles, notamment pour former aux métiers du design des biens et des services.

Une telle formation est évoquée depuis la loi du 11 février 2005, sans jamais aboutir.

Développer l’offre médico-sociale pour répondre aux besoins des personnes (2024-2030) : 50.000 solutions nouvelles seront créées pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches, en permettant notamment un rattrapage dans les territoires où l’offre est insuffisante (jeunes adultes en établissements pour enfants, personnes handicapées vieillissantes, enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes polyhandicapées, personnes avec autisme sévère et personnes avec troubles psychiques).

Le chiffrage n'est pas étayé par un recensement des personnes sans solution. Étalée sur 6 années, sa réalisation si elle était effective créerait 8.300 solutions alors que le Gouvernement est adepte de la désinstitutionalisation : les solutions nouvelles seront-elles de simples transferts de moyens actuellement affectées aux établissements et services médico-sociaux ?
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