Le Gouvernement a décidé de réformer l’actuelle aide à l’adaptation du logement des personnes en perte d’autonomie, Habiter facile, distribuée par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). « On traitait chaque année 30.000 dossiers Habiter facile pour des occupants âgés ou handicapés, précise Louise Faure, Cheffe de projet MaPrimeAdapt’ à l’ANAH. 3.000 de ces dossiers concernaient des personnes handicapées, avec un taux de couverture de 80 à 90% des dépenses. » Elle explique cet écart par une mauvaise image de l’ANAH auprès des personnes handicapées : « J’ai bon espoir qu’il y ait un effort d’information des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, avec le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). »
MaPrimeAdapt’ est cumulable avec d’autres aides publiques, dont la Prestation de Compensation du Handicap adaptation du logement, le Fonds Départemental de Compensation du handicap, ou les aides privées (associations, fondations, etc.). « Toutes les aides publiques et privées sont cumulables, tempère Louise Faure, mais avec un écrêtement : le total des aides publiques ne doit pas dépasser 100% du montant Hors Taxes des aides à l’adaptation. Le reste à charge est finançable par des aides privées, l’emprunt ou autre. » Ajoutons également que le crédit d’impôt pour dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap sera maintenu jusqu’à fin 2025 : il est de 25% sur un montant maximum de 5.000€ de travaux pour un célibataire et 10.000€ pour un couple (plus 400€ par personne à charge). Il sera donc théoriquement possible pendant les deux prochaines années d’atteindre grâce à ce remboursement d’impôt un financement quasi-intégral.
Dans cet article, tous les montants seront mentionnés en Hors Taxes, puisque c'est sur cette base que les dépenses sont prises en compte et MaPrimeAdapt’ calculée, l’État récupérant, avec la TVA qu'il encaisse, une partie de l'argent versé ! Le système de plafonnement du montant des travaux, des conditions de ressources, des dépenses éligibles et du paiement de la TVA ne permet pas, contrairement à ce qu'affirme l'ANAH, un taux de couverture de 90% des dépenses, mais il faudra s'en contenter...
MaPrimeAdapt’, c’est quoi ?
Une subvention destinée à financer, sous conditions de ressources, l’adaptation d’un logement habité par une personne handicapée quel que soit son âge. Elle est gérée et attribuée par l’ANAH. Cette « aide à la pierre » couvre une partie des travaux et équipements nécessaires. Elle est distribuée et instruite localement, par les services de l’État ou des collectivités locales délégataires (par exemple, des métropoles sur des crédits négociés) qui peuvent augmenter la subvention. « Elle permet de mobiliser l’aide de l’État et des collectivités, justifie Louise Faure. On parvient ainsi à des combinaisons limitant le reste à charge en atteignant 90% de financement public. »
Une aide désormais nationale
A la différence des précédents dispositifs, MaPrimeAdapt’ va concerner tous les départements français : métropole et départements d’outremer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon). L’ANAH dispose actuellement d’un réseau local de 400 professionnels apportant un conseil à maîtrise d’ouvrage (AMO) : les demandeurs de MaPrimeAdapt’ devront obligatoirement faire appel à l’un d’entre eux pour monter leur dossier, et éviter les pièges encore tendus par des entreprises sans scrupule comme on l’a constaté avec les aides à la rénovation énergétique. Dans ce secteur, la naïveté gouvernementale a ouvert un vaste champ à des entrepreneurs arnaqueurs bâclant des travaux utiles ou pas.
Les assistants à maîtrise d’ouvrage de MaPrimeAdapt’ devraient limiter ces effets d’aubaine. Cette AMO peut également reposer sur un ergothérapeute, notamment ceux qui sont affiliés aux Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques (CICAT). « Ce sont des tiers de confiance neutres, agréés et qui montent le dossier, ajoute Louise Faure. On passe un contrat avec eux. »
Qui est concerné ?
- Tous les foyers comptant une personne reconnue handicapée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées avec un taux d’invalidé d’au moins 50%, ou bénéficiant au dépôt de la demande de la Prestation de Compensation du Handicap pour aide humaine.
- Tous les logements du parc privé, mais pas le logement social ou en foyer-logement et assimilé. A la différence d’Habiter Facile, MaPrimeAdapt’ est ouverte aux locataires qui ont obtenu un accord tacite (pas de réponse dans les 3 mois du courrier de demande) ou écrit du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation, qu’il soit un particulier ou une société. Il est préférable que l’accord soit écrit afin que le propriétaire ne puisse pas exiger la remise dans l’état antérieur lors de la résiliation du bail.
- Le logement subventionné peut-être la résidence principale à venir. MaPrimeAdapt’ peut également couvrir les travaux d’adaptation d’un logement acheté sur plan (vente en état future d’achèvement VEFA), dont le déplacement de cloison, le revêtement de sol, etc.
- Aucune condition d’ancienneté de construction du logement n’est demandée.
Quels critères de revenus ?
Le montant maximum de subvention est plafonné en fonction des revenus imposables de l’ensemble des personnes domiciliées fiscalement dans le logement concerné. Ces revenus sont constitués par la somme du Revenu Fiscal de Référence (RFR) de chaque occupant de l’année précédant le dépôt de la demande. Le plafond de ces revenus est toutefois 40% plus élevé en Île-de-France : par exemple le plafond « revenus très modestes » pour l’aide maximale de 70€ du coût des travaux est de 34.551€ pour un couple Francilien contre 24.875€ dans les régions. Officiellement, cette différence vise à compenser un coût de la vie plus élevé en région parisienne ; or une telle différence existe entre territoires et grandes villes de province, pourtant tous traités sur le même plan.
Le taux de subvention de 70% du montant des travaux est attribué aux foyers de la catégorie de revenus « très modestes », et celui de 50% à ceux de la catégorie « modestes ».
Pour quels travaux et équipements ?
« Les travaux et équipements finançables sont très larges, en s’adaptant à la situation de chacun, précise Louise Faure. Par exemple, on ne financera pas une barre d’appui ventousée, mais fixée. Les meubles adaptés peuvent être pris en charge s’ils sont dans le diagnostic de l’AMO ou de l’ergothérapeute. Dans le cadre d’un handicap psychique, on peut prendre en charge un capitonnage de pièce, mais pas la vidéo-surveillance, ni le bracelet anti-chute. On accepte les boucles audio, détecteurs de sécurité et certains équipements ménagers. On prend en compte les travaux induits, comme le déplacement de réseaux, l’élargissement de passages. » Toutefois, le plafond des dépenses subventionnables fixé à 22.000€ obligera à faire des choix.
L’ANAH revendique un délai de réponse de 15 jours. « En rénovation énergétique, c’est plus long, précise Louise Faure. Les travaux doivent être engagés dans les 12 mois de l’accord, ce délai est prolongeable jusqu’à 2 ans de plus. On peut également demander une avance sur subvention plafonnée à 70% de son montant. »
A la différence de la rénovation énergétique, il n’y pas de montants-plafonds par type de travaux ou équipements. « Mais lors de l’instruction, nuance Louise Faure, on se réfère à un guide professionnel de tarifs moyens par type de travaux (mercuriales). Si on voit un artisan qui facture trop cher, l’AMO conseillera de demander un second devis à un autre prestataire. »
On peut scinder la demande – dans la limite du plafond de travaux finançables de 22.000€ – pendant les 5 années qui suivent la première demande (par exemple si l’on a réalisé des travaux pour un montant de 10.000€ on pourra demander à en faire de nouveaux à hauteur de 12.000€ dans les 5 années qui suivent au sein du même logement). Au bout de 5 ans les compteurs seront remis à zéro pour effectuer une nouvelle demande MaPrimeAdapt’.
Il est possible de demander simultanément l’adaptation et la rénovation énergétique. « On peut faire des dossiers combinés, ajoute Louise Faure, avec 22.000€ de travaux d’adaptation additionnés à 70.000€ pour la rénovation. Si on doit sécuriser des huisseries, on peut le faire avec MaPrimeAdapt’. On peut combiner handicap et isolation, en articulant transition environnementale et usage, d’où l’accompagnement en traitant les deux aspects pour optimiser le projet. Il n’y a jamais eu autant d’argent pour la rénovation et l’adaptation du logement, c’est l’occasion ou jamais. »
Comment procéder ?
Les demandeurs doivent appeler France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat, porté par l’État avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :
- par téléphone : 0 808 800 700
- ou par Internet. Ils pourront directement, grâce au moteur de recherche, trouver le point d’accueil France Rénov’ le plus proche de leur domicile.
C’est à partir de cette étape que la relation devient « humaine », et qu’un professionnel AMO entrera en action. Le demandeur conserve le choix de déposer un dossier papier ou électronique.