L’Allocation aux adultes handicapées (AAH), est une aide financière qui permet aux personnes handicapées un accès à un minimum de ressources. La demande s’effectue auprès de la MDPH, mais l’allocation est versée par un organisme débiteur différent (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).
Depuis le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, le montant maximal de l’AAH est fixé à 903,60 €.
Conditions d’éligibilité à l’AAH
Pour bénéficier de l’AAH, il faut que vous ayez un taux d’incapacité d’au moins 80%. Ce taux d’incapacité correspond à la gravité de votre handicap. Si votre taux d’incapacité est situé entre 50 et 79%, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH doit également vous reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Vous devez également avoir au moins 20 ans, et résider en France de manière stable. En outre, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser certains plafonds, déterminés par décret.
Exemple : si vous vivez seul sans enfant à charge, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 10 843 € pour être éligible à l’AAH.
Garanties de ressources : les compléments de l’AAH
L’AAH peut être cumulée à d’autres garanties de ressources :
- la majoration de vie autonome (MVA) ;
- le complément de ressources.
Ce sont deux aides qui viennent compléter votre AAH si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80%. Vous ne pourrez bénéficier ni de la MVA, ni du complément de ressources si votre taux d’incapacité est inférieur ou égal à 79%.
Suppression du complément de ressources
Il est important de noter que depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le complément de ressources a été supprimé. Depuis le 1er décembre 2019, il est impossible d’en faire une nouvelle demande.
Toutefois, pour toute personne bénéficiant de l’AAH avant le 1er décembre 2019, il est possible de conserver le complément de ressources jusqu’en 2029, à condition de ne pas perdre ses droits à l’AAH, et de remplir les conditions du complément de ressources.
Conditions d’éligibilité au complément de ressources
Avant le 1er décembre 2019, pour recevoir le complément de ressources pour compléter votre AAH, vous deviez à la fois :
- avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap, appréciée par la CDAPH ;
- toucher l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage retraite, d’une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ;
- vivre dans un logement indépendant.
Exemple : si vous êtes hébergé à titre gratuit par un ami, vous ne pourrez prétendre au complément de ressources de l’AAH.
AAH et mise à la retraite
S’agissant de l’attribution de l’AAH à l’âge de la retraite, la législation a évolué ces dernières années. Il faut distinguer deux situations de droit.
Départ à la retraite avant le 1er janvier 2017
Si vous êtes parti à la retraite avant le 1er janvier 2017, c’est le droit ancien qui s’applique à votre situation, et donc l’ancien article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale.
En principe, si l’âge légal de votre départ à la retraite est avant 2017, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AAH après votre départ à la retraite.
Par exception, si vous ne pouvez pas prétendre à une pension de retraite ou à un avantage vieillesse, le droit à l’AAH peut continuer à vous être ouvert, à condition que votre taux d’incapacité soit au moins égal à 80%. Avant 2017, il faut comprendre par “avantage vieillesse” les pensions de retraites complémentaires et le minimum vieillesse (Aspa).
Si vous avez bien le droit à une pension de retraite ou à un avantage vieillesse, l’AAH pourra vous être versée, à condition que le revenu que vous touchez ne soit pas supérieur au montant maximal de l’AAH. Dès lors, l’AAH que vous percevez est différentielle : elle correspond à la différence entre le revenu que vous percevez et le montant maximal de l’AAH.
Dans le cas présent, l’AAH est considérée comme subsidiaire : elle n’est perçue que si le bénéficiaire ne perçoit pas déjà un avantage vieillesse. Autrement dit, si vous ne faites pas valoir votre droit à un avantage vieillesse en priorité, vous ne pourrez pas demander à ce que votre AAH soit maintenu. Votre demande de maintien ou renouvellement d’AAH ne doit arriver qu’en dernier recours.
Exemple : si vous percevez une très faible pension de retraite et que vous êtes éligible à l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) mais refusez d’en faire la demande, l’AAH ne pourra pas vous être versée. Si vous ne demandez pas l’Aspa en priorité alors que ce droit vous est ouvert, vous ne pourrez pas maintenir votre AAH.
Départ à la retraite après le 1er janvier 2017
L’article 87 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 modifie l’article précité, et élargit le droit d’attribution à l’AAH. L’AAH est toujours subsidiaire à une pension de retraite, mais elle ne l’est plus à l’Aspa.
En d’autres termes, dès lors que votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, et que votre éventuelle pension de retraite n’excède pas le montant de l’AAH, vous n’êtes plus dans l’obligation d’effectuer une demande d’Aspa pour espérer conserver l’AAH.
Le complément de ressources à la retraite
Il est désormais plus aisé de pouvoir bénéficier de l’AAH après son départ à la retraite, mais est-il toujours possible de compléter l’allocation avec le complément de ressources ? La loi, sur ce point, est particulièrement incertaine.
Position initiale de l’instance judiciaire
L’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale, disposait que « le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail« , mais également que « le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.«
Pendant longtemps, les instances judiciaires ont interprété les textes en faveur de la suppression du complément de ressources à partir de l’âge légal du départ à la retraite. Les organismes débiteurs de l’AAH n’étaient donc pas contraints de continuer le versement du complément de ressources après le départ à la retraite du bénéficiaire si l’AAH était maintenu.
Nouvelle position de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a opéré un revirement de jurisprudence, et a refusé cette interprétation. La Cour estime en effet que si la demandeuse bénéficie de l’AAH en complément d’un avantage retraite (ASPA ou retraite complémentaire), son complément de ressources ne peut pas lui être retiré.
La Cour de Cassation choisit donc de faire primer le versement du complément de ressources aux bénéficiaires de l’AAH qui perçoivent cette allocation en complément d’un avantage vieillesse. Elle s’appuie pour cela sur l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, mais aussi sur l’article R.821-7-1 du même code. Cet article en particulier dispose que le complément de ressource doit être rétabli si l’AAH est versée en complément de l’Aspa.
La Cour choisit d’élargir l’interprétation des textes en appliquant le rétablissement du complément de ressources dès lors que l’AAH peut être versée après le départ à la retraite.
Nouvelle solution applicable
L’arrêt de dernier recours de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 29 janvier 2021 qui a suivi celui de la Cour de cassation, a donc affirmé que si le bénéficiaire s’est vu reconnaître un droit à l’AAH après son départ à la la retraite et qu’il remplit les conditions d’éligibilité au complément de ressources, il peut continuer à bénéficier du complément de ressources.
L’instance judiciaire reconnaît donc à présent que le complément de ressources peut continuer à être versé si vous bénéficiez de l’AAH en complément d’un avantage vieillesse.
A noter : les conditions pour maintenir votre AAH après votre départ à la retraite ne changent pas. Elles dépendent toujours si votre départ à lieu avant ou après 2017.
Remboursement du complément de ressources
L’arrêt du 29 janvier 2021 va même plus loin en condamnant la CAF à rembourser les sommes du complément de ressources qu’elle n’avait pas versé. En cas d’erreur de la CAF, vous pouvez donc désormais demander le remboursement du complément de ressources qui ne vous a pas été versé rétroactivement.
Pour continuer à bénéficier du complément de ressources, ou pour en demander le remboursement à la CAF, il faut avant tout que votre droit à l’AAH soit ouvert après votre départ à la retraite. Si vous êtes dans la situation où vous êtes parti à la retraite avant 2017 et que vous ne pouvez bénéficier de l’AAH, vous ne pourrez pas non plus bénéficier du complément de ressources. Si vous avez pris votre retraite avant 2017, et que vous ne faites pas valoir votre droit à l’Aspa en priorité, votre AAH ne sera pas maintenu, et par conséquent, votre complément de ressources non plus.
Attention : toute nouvelle demande de complément de ressources est impossible depuis le 1er décembre 2019. Il faut que vous touchiez le complément de ressources antérieurement à cette date pour continuer à le percevoir, ou pour en demander un remboursement s’il vous a été retiré à tort.
Mes-Allocs.fr, octobre 2021.