Le cadre juridique de la discrimination en raison du handicap
Lorsqu’un salarié estime que son licenciement est discriminatoire en raison de son handicap, il doit fournir des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination. Ce n’est qu’après cette étape que l’employeur doit prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Cette procédure est essentielle pour garantir une équité dans le traitement des litiges liés au handicap.
Exemple d’un cas concret
Prenons l’exemple d’une salariée déclarée inapte à son poste après un accident de travail, mais apte à un autre poste en télétravail avec des contraintes spécifiques. Deux mois après cette déclaration, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée, reconnue comme travailleur handicapé, saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement est discriminatoire. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2024 que c’est le régime probatoire de la discrimination qui s’applique : la salariée devait d’abord présenter des éléments laissant supposer la discrimination, puis l’employeur devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs.
Conseils pour les employeurs
Il est essentiel de justifier toute décision par des éléments objectifs et de documenter les efforts faits pour reclasser ou aménager le poste du salarié handicapé. Respecter ces étapes permet de prévenir les litiges et de favoriser un environnement de travail inclusif.
En résumé, la charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d’abord sur le salarié, puis sur l’employeur. Cette procédure vise à garantir une justice équitable pour toutes les parties impliquées.
Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), octobre 2023.
[Ajout de la rédaction : la Cour de Cassation retient dans cet arrêt une argumentation s’appuyant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 et ratifiée par la France trois ans plus tard. Il semble que ce soit une première pour la plus haute juridiction civile, confirme une juriste de la Défenseure des Droits.]