Contexte de l’accident de la route et des blessures graves de l’enfant
En France, en 2005, un enfant de trois ans est gravement blessé lors d’un accident de la circulation. Il présente une tétraplégie complète accompagnée d’une insuffisance respiratoire. L’enfant a dû subir plusieurs interventions chirurgicales. Il a également été contraint de vivre pendant plusieurs années dans un centre médicalisé en pédiatrie. Ses parents, très combatifs et d’une attention exceptionnelle, ont réussi en 2006 à obtenir son retour à domicile à temps partiel. Par la suite, ce retour est devenu permanent. Pour eux, il était hors de question d’institutionnaliser leur enfant.
Les premières démarches pour obtenir une indemnisation d’accident corporel
En 2006, les parents de l’enfant ont fait appel à un cabinet d’avocats spécialisés en accidents de la route pour défendre ses intérêts. Ce cabinet l’a assisté pendant 17 ans. En 2023, ils ont obtenu son indemnisation définitive, qui s’élève à plus de 18.500.000 euros. Dès le début, le cabinet d’avocats a mis en place une procédure judiciaire pour protéger les droits de l’enfant tétraplégique. Ils ont saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Celui-ci, par ordonnance, a désigné un médecin expert judiciaire pour évaluer le préjudice corporel de l’enfant. Il a également nommé un expert architecte pour évaluer le logement, le véhicule adapté, et les aides techniques nécessaires. La compagnie d’assurances s’opposait à cette désignation, estimant la demande prématurée car l’enfant était encore en centre médicalisé. Malgré cela, le juge a accordé une provision de 60.000 euros.
Le rôle crucial des avocats spécialisés dans la défense de la victime de la route
Le cabinet d’avocats spécialisés a fait en sorte que l’enfant soit assisté par un médecin conseil de victimes. Ils ont préparé l’ensemble du dossier médical, qui comprenait plus d’une centaine de pièces, en vue de l’expertise judiciaire. Lors de cette expertise, l’enfant tétraplégique était accompagné de ses parents, de l’avocat spécialisé en accident de la route et de son médecin conseil, face à l’avocat de la compagnie d’assurances et à son médecin. L’expert judiciaire déposait en 2007 un rapport de non-consolidation, il souhaitait revoir la victime avant ses 18 ans.
Le processus d’expertise médicale et architecturale
Pendant des années, l’enfant, victime de l’accident de la route, a été pris en charge par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe comprenait des rééducateurs, des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des institutrices. L’enfant a également dû faire face à de nombreuses complications, telles que des opérations, des fractures, des escarres, des encombrements pulmonaires et des infections urinaires. L’expertise architecturale a également eu lieu, en présence de toutes les parties et avec l’assistance de son avocat en accident de la route. Un rapport a été déposé en décembre 2008.
Les provisions pour l’indemnisation de la victime obtenues au cours des années
En 2013, le cabinet d’avocats spécialisés a de nouveau saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, et obtenait une nouvelle provision de 400.000 euros. Cette somme devait permettre aux parents de mieux organiser les retours à domicile de l’enfant dans un logement adapté. Les retours à domicile ont été possibles progressivement à raison d’une fois par semaine l’après-midi, puis lors de certains week-ends et vacances scolaires.
En 2014, à la demande du cabinet d’avocats, l’expert judiciaire médical a organisé une nouvelle réunion. L’enfant, ses parents, son avocat spécialisé et le médecin conseil de victimes y ont assisté, ainsi que l’avocat et le médecin de la compagnie d’assurances. Un nouveau rapport de non-consolidation a été déposé en juillet 2014.
Le retour progressif à domicile et l’adaptation de la vie quotidienne
L’état de santé de l’enfant s’étant amélioré, une hospitalisation de jour a été mise en place. Cela a permis des retours à domicile de 2 puis 3 jours par semaine, avant de devenir définitifs. L’enfant a pu aussi bénéficier d’une scolarité adaptée, notamment en classe de 4ème, accompagné d’un cabinet d’infirmières pour lui permettre de déjeuner à la cantine avec l’aide d’un Auxiliaire de Vie Scolaire trois fois par semaine. Il a ensuite pu passer en classe de 3ème. En 2019, il a obtenu le certificat de formation générale. Durant toutes ces années, ses parents se sont occupés de lui avec amour et détermination. Ils ont régulièrement informé leur avocat de l’évolution de leur enfant tétraplégique sur les plans médical, scolaire et social, ainsi que de ses besoins.
La consolidation de l’état de santé et la conclusion du dossier
C’est ainsi que de 2007 à 2020, pour permettre une meilleure prise en charge de l’enfant, le cabinet d’avocats spécialisés qui suivait son parcours médical, scolaire et social, a pu après discussions avec l’avocat de la compagnie d’assurances, obtenir cinq nouvelles provisions totalisant la somme de 560.000 euros pour l’indemnisation de la victime. Le montant total judiciaire et amiable obtenu par le cabinet d’avocats spécialisés pour l’enfant s’est élevé à plus 1 million d’euros.
Il est très important dans le cadre d’un dommage corporel important et particulièrement long, d’accompagner régulièrement la victime d’accident de la route pour qu’elle puisse obtenir les provisions adaptées à ses besoins pour vivre en attente de son indemnisation définitive, qui peut être très longue chez un enfant, en général pas avant sa majorité.
Transaction finale et montant de l’indemnisation d’un accident de la route
Après toutes ces années de suivi, en 2020, le cabinet d’avocats spécialisés a estimé la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident, après une expertise médicale amiable préalable. Ils ont alors opté pour une expertise contradictoire amiable afin d’éviter de longs délais de procédure. Lors de cette expertise de consolidation de l’état de santé de la victime, étaient présents l’avocat spécialisé, le médecin expert de victimes, ainsi que l’inspecteur de la compagnie d’assurances assisté de son médecin. Un rapport de consolidation a été déposé. Il a notamment établi un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) de 92%, des besoins en tierce personne 24 heures sur 24, avec 17 heures de présence active, un préjudice professionnel total, des souffrances endurées, et un préjudice esthétique évalué à 6/7.
Le rôle de l’avocat et les négociations avec la compagnie d’assurance
En 2021, les avocats spécialisés en accident de la route ont choisi de privilégier la voie transactionnelle pour éviter des délais de procédure encore plus longs, en raison de la crise sanitaire du Covid. Après discussions avec la compagnie d’assurances, le cabinet a obtenu une transaction exceptionnelle, indemnisant définitivement la victime de l’accident de la route pour un total de plus de 17.500.000 euros. Cette indemnisation pour accident corporel comprenait un capital de plus de 7.000.000 d’euros ainsi qu’une rente annuelle indexée de plus de 175.000 euros, représentant une somme capitalisée de plus de 10.600.000 euros.
Cette transaction n’incluait pas les frais liés aux appareillages futurs et au véhicule adapté, qui devaient être évalués et indemnisés ultérieurement. En 2022, une nouvelle expertise architecturale amiable et contradictoire fut mise en place par le cabinet d’avocats pour évaluer ces postes de préjudices, au titre des aides techniques futures et véhicule adapté. L’avocat spécialisé a de nouveau assisté la victime lors de cette expertise, et un rapport a été déposé. Par la suite, le cabinet d’avocats a obtenu une indemnisation complémentaire transactionnelle en capital de plus de 850.000 euros, après discussions avec la compagnie d’assurances.
Un parcours de vie et de défense exemplaire
Ainsi le montant total de l’indemnisation après cet accident de la route s’est élevé à plus de 18.500.000 euros. Le cabinet d’avocats spécialisés a assuré la défense des intérêts de la victime pendant 17 ans, de l’âge de 4 ans à 21ans et a pu obtenir pour elle une indemnisation définitive exemplaire.
Celle-ci n’a été possible que grâce à la fidélité et à la confiance de la victime et de ses parents déterminés à vivre ensemble dans les meilleures conditions possibles. Cette très longue défense a été un parcours de vie inoubliable, avec une victime et des parents courageux, volontaires et aimants. Le cabinet d’avocats spécialisés en dommages corporels les remercie de leur avoir fait confiance.
Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum, Avocats à la Cour d’appel de Paris, septembre 2024.