Vos droits

Au terme d'un parcours judiciaire difficile et complexe, une jeune femme entièrement paralysée a obtenu une juste réparation des préjudices, prélude à une nouvelle vie décente.

Le Conseil Constitutionnel considère que les victimes d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doivent bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le défaut d'information d'un patient devenu handicapé à la suite d'une intervention chirurgicale est indemnisable à la fois par l'assurance du praticien fautif et la solidarité nationale.

Une décision rendue par un juge des tutelles peut être contestée avec succès, même si les délais d'appel sont très courts et nécessitent de bien connaître le dossier du majeur protégé.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale propose de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges.

La victime d'un accident médical se retrouve ballottée au gré des décisions de la commission censée déterminer son droit à indemnisation, d'abord reconnu puis rejeté.

Après 15 ans de procédures, une Réunionnaise a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari.

Au terme de neuf années de procédure, un jeune homme traumatisé crânien a vu son indemnisation au titre de la tierce personne multipliée par douze !

Les modalités d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle résultant de la réforme de mars 2007 sont entrées en vigueur cette année.

Une bonne transaction vaut parfois mieux qu'un long procès, lorsque les protagonistes agissent en professionnels conscients des droits et de la réparation de la victime.