Introduit dans la réforme des tutelles, il entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l'avenir d'un parent handicapé.
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8 février 2008
11 janvier 2008
Accident du travail
Une réparation forfaitaire... qui peut devenir intégrale dans le cadre d'un accident de la circulation.
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14 décembre 2007
1.150.000€ pour une paraplégie !
Alors que deux compagnies d'assurances refusaient de prendre en charge l'accident d'une personne devenue paraplégique, la justice lui a finalement octroyé une indemnisation sécurisante.
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16 novembre 2007
Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Les séquelles indésirables résultant d'un acte médical sont indemnisables sous certaines conditions.
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26 octobre 2007
Corriger les conséquences d’une mauvaise indemnisation
La justice peut toujours réparer les erreurs et rétablir une victime dans ses droits.
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28 septembre 2007
Petite révolution pour les victimes
Les victimes d'accident n'ont plus à craindre que leur indemnisation soit entièrement récupérée par les organismes qui ont pris en charge leurs dépenses de santé et de rééducation.
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3 août 2007
Les risques du prêt de véhicule
Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré, et cela peut avoir de lourdes conséquences...
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8 juin 2007
L’embellie de la sécurité routière
Si la politique répressive a entraîné une baisse importante des tués sur les routes, le nombre des blessés demeure élevé.
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4 mai 2007
La tutelle réformée
La réforme de la tutelle édictée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie quelque peu le régime existant : explications.
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9 mars 2007
Accidents, une transaction définitive
La Cour de Cassation a mis fin aux espoirs des victimes ayant conclu une transaction discutable au titre de la réparation de leur dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.
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