Vos droits

Le préjudice moral, dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, fait partie des préjudices personnels, non soumis au recours des Caisses de la Sécurité Sociale.

L'évolution et la variété des aides techniques peuvent-elles peser sur l'indemnisation d'un préjudice corporel ? Les assurances y voient une source d'économie, mais la justice rechigne à les suivre.

La Cour de Cassation a jugé qu'une tondeuse à gazon était un véhicule à moteur, ce qui permet à la victime d'un accident d'être indemnisée. Explications.

A la suite d'un accident corporel ou d'une infraction, la personne handicapée, enfant ou adulte, a besoin le plus souvent, de l'intervention d'une tierce personne.

Naguère réservé aux médecins, avec des conditions distinctes selon les établissements et les professionnels de santé, le dossier médical est désormais consultable par le patient.

Les règles concernant l'accès au sport des personnes handicapées sont encore peu nombreuses, mais le législateur a défini certaines dispositions spécifiques dans les textes relatifs à la pratique sportive.

Entre la tutelle, régime rigoureux de protection dans les actes de la vie civile, et la sauvegarde de justice, régime de protection transitoire, il existe une solution intermédiaire d'assistance : la curatelle.

Une fois la tutelle ouverte, la personne protégée va pouvoir être représentée dans les actes de la vie courante. Dans cette perspective, le législateur a imaginé un système particulier de protection.

La tutelle est un régime de protection fort mis en place quand la personne n'est plus capable d'accomplir les actes de la vie courante. L'ouverture de ce régime suppose la réalisation de plusieurs conditions...

Certaines personnes ont besoin, dans leur intérêt, de bénéficier d'un régime particulier de protection juridique. Présentation de l'un de ces régimes, la sauvegarde de justice.