Samedi 31 octobre – Santé/Éducation – Dérogation scolaire au masque.
Ce n’est écrit ni dans le décret du 30 octobre ni dans le communiqué officiel du lendemain (lire plus bas), mais dans deux tweets contradictoires de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées : dans le premier, elle informe que les élèves handicapés peuvent être dispensés du port du masque (désormais obligatoire dès l’âge de 6 ans). Pour cela, ils doivent posséder un certificat médical attestant de l’impossibilité de le porter, et disposent d’un délai de grâce jusqu’au 9 novembre pour l’obtenir. Donc, dans l’intervalle ils pourront rester « visage nu ». Cette information est complétée une minute plus tard dans un second tweet : « la dérogation de port de masque sur certificat médical concernent (sic) notamment les enfants autistes et TND et les classes avec des enfants sourds et malentendants encore non équipés de masques inclusifs. » Rappelons qu’un tweet n’a aucune valeur juridique et que son contenu ne s’impose à personne. La rentrée des élèves le 2 novembre devrait être l’occasion pour certains enseignants d’être dotés de masques dits inclusifs (lire cette enquête).
Samedi 31 octobre – Les initiatives de la semaine.
Curiosité géologique, la « dalle aux ammonites » de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) est mise en valeur et en accessibilité. Un accordéoniste aveugle de Châteauroux (Indre) cherche des musiciens amateurs pour former un groupe et jouer avec lui. L’engouement actuel pour la langue des signes remplit des cours à Douarnenez (Finistère) qui précédemment n’attiraient pas grand monde. Le verticalisateur Handydance qui a permis à une dame paraplégique du Loiret d’honorer la première danse avec son époux lors de leur mariage est en recherche de financement pour son développement. Tous les autocars de plus de 22 places utilisés par la SNCF et les Régions comme substitution aux lignes ferroviaires doivent être accessibles depuis le 1er juillet, confirme le ministère des transports. L’association nantaise Constellation propose une aide parentale adaptée d’un programme québécois. Une maison domotisée et aménagée reçoit et conseille personnes handicapées ou âgées à Magny-les-Hameaux (Yvelines). Dès le reconfinement, la communauté de communes Coeur de Lozère, et la ville de Mende rétablissent leur service de courses à domicile pour les personnes vulnérables. L’ARS de Corse distribue 2.000 masques de protection transparents à des professionnels de santé (lire cette enquête).
Vendredi 30 octobre – Les ratés de la compensation.
Un faux kiné qui a exercé pendant une semaine dans une association d’assistance aux personnes handicapées du Cher est condamné à un an de prison avec sursis. Une caissière d’une grande surface de bricolage d’Orléans (Loiret) refuse d’accorder la priorité de passage à un client qui présente sa CMI. Trois adolescents qui ont agressé au couteau à Lyon (Rhône) un homme handicapé pour lui voler son sac à dos sont arrêtés un peu plus tard par la police. L’Adapei 37 veut récupérer le terrain loué depuis plus de 20 ans à une ferme pédagogique fréquentée par les usagers de… l’Adapei 37. L’Association gersoise des familles d’accueil dénonce les conditions faites aux accueillants et aux accueillis, dont les tutelles se désintéressent pendant la crise sanitaire. Juridiquement obsolète depuis plus de deux ans, un nouveau référentiel de recueil des données personnelles des usagers d’établissements médico-sociaux est en cours de concertation. A Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), un sexagénaire handicapé moteur et privé de la parole est violemment agressé chez lui par un délinquant trentenaire drogué finalement arrêté par la police.
Vendredi 30 octobre – Société/Santé – Reconfinement et handicap.
Le secrétariat d’État aux personnes handicapées précise les conditions de poursuites d’activités sanitaires et économiques dans ce secteur. Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et pour adultes, les accueils de jour et les plateformes de répit sont autorisés à rester ouverts ; de même, les crèches, écoles, collèges et lycées se doivent de maintenir l’accueil des enfants et jeunes handicapés. Toutefois, « les règles sanitaires seront renforcées avec un protocole qui sera communiqué prochainement. » Les visites aux pensionnaires d’ESMS demeurent possibles, sur rendez-vous et selon les règles établies par chaque établissement ; les retours de week-end sont soumis à l’absence de cas de Covid-19 dans l’établissement ou la famille du pensionnaire. Dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle (CRP compris), les cours seront assurés en ligne. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) continuent à fonctionner, avec un accueil physique aménagé et simplification du fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et à ce stade le secrétariat d’État n’évoque pas une prolongation automatique des droits sociaux venant à échéance. S’il précise que « l’activité des professionnels du secteur médico-social, qu’elle s’exerce en libéral ou dans les structures, est maintenue » et que la « continuité s’impose également en termes d’accompagnement éducatif et rééducatif », cela reste soumis aux volontés et dotation en équipements de protection de ces professionnels. Or, ils ne peuvent plus compter sur le stock d’État qui est réorienté sur l’hôpital et la détection. Le secrétariat d’État réaffirme que « les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soin, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. » Dans ces situations, « la présence d’un aidant aux côtés des personnes pour les accompagner dans leurs soins sera possible, à titre exceptionnel, et dans les strictes conditions de sécurité fixées par l’établissement de santé. » Le télétravail « est à privilégier, lorsque c’est possible », avec le soutien d’aides exceptionnelles financées par l’AGEFIPH. « Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que les entreprises adaptées (EA) restent ouverts, sauf s’ils sont concernés par les règles de fermeture administrative, notamment pour le secteur de la restauration. » Les travailleurs handicapés « qui ne peuvent pas travailler continueront à bénéficier du chômage partiel » et les usagers d’ESAT d’indemnités journalières dérogatoires avec garantie de rémunération. Le secrétariat d’État affirme également que les forces de l’ordre sont sensibilisées aux dérogations pour les déplacements (lire plus bas). Il est nécessaire de s’informer régulièrement des évolutions de ces conditions en consultant la foire aux questions (FAQ) mise à jour sur le site du secrétariat d’État.
Vendredi 30 octobre – Société/Santé – Décret état d’urgence sanitaire.
Le Journal Officiel publie le décret régissant à compter d’aujourd’hui l’état d’urgence sanitaire. Il maintient la dérogation au port du masque et à la distanciation sociale pour des personnes handicapées pouvant le justifier médicalement. Le texte réglemente les rassemblements sur la voie publique, les déplacements des personnes, les ouvertures et fermetures administratives des Établissements Recevant du Public, les conditions de transport dans les services collectifs. Des exceptions découlant des précédentes restrictions sont maintenues, dont la présence d’un accompagnant dans les aérogares et transports collectifs, le maintien des activités sportives pour les personnes handicapées ou sur prescription médicale. Ce n’est pas clairement écrit, mais les visites familiales auprès de pensionnaires d’établissements médico-sociaux restent autorisées tout en étant soumises à des mesures de protection sanitaire.
Jeudi 29 octobre – Société/Santé – Attestations de déplacement.
Le ministère de l’Intérieur publie les nouvelles attestations dérogatoires de déplacement à remplir et présenter aux policiers et gendarmes sur l’ensemble du territoire de la métropole. Dès aujourd’hui et jusqu’au 1er décembre au moins il n’est autorisé de sortir de son domicile que pour aller travailler, se rendre dans l’établissement de scolarisation et y accompagner des enfants et jeunes, suivre une formation, faire des achats professionnels ou de première nécessité (drive et livraisons inclus), se faire soigner et acheter des médicaments, raison familiale impérieuse (aide ou soin d’un proche vulnérable, garde d’enfants notamment), promenade quotidienne d’une heure dans un rayon d’un kilomètre, « déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ». Ce dernier motif autorise les personnes handicapées à de déplacer à toute heure sans limite de temps et de distance avec un seul accompagnateur. Les attestions sont disponibles en numérique et dans plusieurs formats imprimables : pdf, txt, docx, langue anglaise docx et facile à lire et à comprendre (FALC). La lecture de cette dernière montre des différences importantes : « déplacement qui ne peut pas attendre […] entre ma maison et mon université » alors que les établissements d’enseignement supérieur sont fermés, « Pour les livraisons à domicile » ce qui laisse comprendre qu’on ne peut directement acheter en magasin, elle omet la dérogation de durée et de distance accordée aux personnes handicapées pour leurs promenades. Une infraction à ces règles peut entraîner une amende de 135€, puis 200€ en cas de récidive dans les 15 jours et 3.750€ plus 6 mois de prison pour la 3e dans une période de 30 jours.
Mercredi 28 octobre – Santé/Société – Confinement 2e !
Le Président de la République, Emmanuel Macron, annonce dans une allocution télévisée un nouveau confinement total de la population jusqu’au 1er décembre. L’interdiction de sortir de chez soi vise à limiter les contacts entre individus pour réduire la propagation du coronavirus Covid-19. Seuls les élèves du primaire et du secondaire sont autorisés à se rendre dans leurs établissements, de même que les enseignants et autres personnels. De même, les services publics doivent rester ouverts, ce qui interroge puisque les déplacements de la population sont restreints : faire des courses alimentaires de première nécessité, recevoir des soins, aider un proche, se promener près de son domicile sur une très courte distance, se rendre au travail s’il ne peut être effectué à distance ou déroge aux fermetures administratives. Tous les commerces autres qu’alimentaires ou de première nécessité seront fermés à compter de vendredi matin, de même que les cafés, restaurants, cinémas, établissements culturels, de loisirs ou sportifs. Il sera obligatoire de justifier de ses déplacements aux policiers ou gendarmes au moyen d’une attestation et de justificatifs. Emmanuel Macron et son gouvernement, qui doit détailler dans la soirée de jeudi les modalités du second confinement qui s’applique sur la totalité du territoire métropolitain, ont toutefois renoncé à imposer des contraintes spécifiques aux personnes âgées ou handicapées ; c’est ainsi que les visites parentales aux résidents de maisons de retraite restent autorisées, et on imagine qu’il en sera de même pour les établissements pour personnes handicapées : « Je souhaite aussi que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier des souplesses dont elles ont besoin », a seulement déclaré Emmanuel Macron.
Mercredi 28 octobre – Politique – Le CIH de Castex reporté ?
Organisé demain matin quelque part dans le Val d’Oise, le premier Comité Interministériel du Handicap du gouvernement dirigé par Jean Castex est victime de la reprise de l’épidémie de Covid-19. La matinée devait débuter à 8 heures par une visite de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans un lieu non précisé pour parler Habitat inclusif. Puis le CIH devait réunir une poignée de ministres, les hauts-fonctionnaires au handicap des différents ministères ainsi que des représentants associatifs. Le cabinet de Sophie Cluzel et les services du Premier ministre ont envisagé de rapatrier la réunion du CIH à Paris, puis de l’organiser en visio-conférence. Toutefois, l’attention du public et des médias étant entièrement accaparée par les nouvelles dispositions restrictives que doit annoncer dans la soirée le Président de la République, maintenir le CIH semble assez futile. Le cabinet de Sophie Cluzel espère pouvoir organiser ce CIH avant la fin de l’année. Rappelons qu’après sa nomination à la tête du gouvernement, Jean Castex avait maladroitement annoncé au Sénat le 16 juillet dernier l’organisation d’une Conférence Nationale du Handicap, empiétant sur la prérogative du Président de la République qui la préside et dont la dernière s’est déroulée le 11 février dernier.
Mardi 27 octobre – Athlétisme/Justice – Prothèses de jambes validées.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) sanctionne une règle de la Fédération internationale d’athlétisme (World Athletics anciennement IAAF) qui impose aux athlètes handicapés de prouver que leurs prothèses ne procurent pas un avantage global par rapport aux athlètes valides. Ce motif avait été opposé au sprinteur double amputé tibial Oscar Pistorius quand il avait commencé en 2007 à concourir contre des athlètes valides, et il avait finalement obtenu gain de cause auprès du TAS. Là, le TAS était saisi par le sprinteur noir-américain Blake Leeper et a jugé que lors de l’élaboration de cette règle, l’IAAF s’est principalement concentrée « sur les implications négatives perçues des athlètes handicapés participant à des compétitions avec des prothèses contre des athlètes valides, avec peu ou pas de discussion sur la façon dont la participation de ces athlètes handicapés pourrait être facilitée sans compromettre l’équité. » Il renvoie à l’IAAF la charge de prouver qu’un athlète handicapé utilisant des aides prothétiques en tire un avantage compétitif global sur les concurrents valides. Et dans le cas de Blake Leeper, le TAS valide l’expertise de la Fédération internationale sur la hauteur excessive des lames de compétition dépassant de plusieurs centimètres la taille qu’aurait ce sportif avec des jambes « biologiques », lui procurant ainsi une foulée plus longue.
Lundi 26 octobre – Administration – Nouvelle loi de simplification.
La Commission Mixte Paritaire s’est mise d’accord sur le texte final du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Son texte initial de 50 articles a été multiplié par trois au fil des débats parlementaires afin d’intégrer des dispositions non évaluées provenant de groupes d’intérêts privés. Ce texte supprime de nombreuses réglementations, ainsi que des comités et observatoires nationaux qui dérangent les diverses administrations qui doivent leur rendre compte. C’est ainsi que l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est supprimé afin que les carences du ministère de l’Éducation Nationale et des collectivités territoriales ne soient plus mises en évidence (lire ce Flop). A cet égard, il aura fallu plus de huit mois au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) pour élaborer une motion réclamant le maintien de cet Observatoire, motion adoptée cinq jours avant l’accord de la CMP sur un texte définitif. Sont également supprimés l’observatoire de la récidive et de la désistance (exécution des condamnations pénales, taux de suicide par établissement pénitentiaire), l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice créé il y a deux ans seulement, la base de données des commerces de détail. Les lots de marchés publics pourront être attribués indistinctement aux Entreprises Adaptées ou d’insertion. D’autre part, les acheteurs publics pourront jusqu’à fin 2022 conclure un marché « sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000€ hors taxes » ce qui devrait logiquement entraîner des malversations.
Samedi 24 octobre – Les initiatives de la semaine.
Retour d’expérience d’une dieppoise trisomique qui a retrouvé confiance et sérénité après une agression grâce au chien d’assistance qui l’accompagne. Un centre équestre des Côtes d’Armor consacre tous les lundis de vacances scolaires aux pratiquants handicapés. La solidarité populaire pour une famille du Loiret dont un enfant est paraplégique et traumatisé crânien étonne le père. A l’origine des restaurants Le Reflet de Nantes et Paris, l’association Les Extraordinaires lance une chaîne culinaire Youtube présentant des binômes handi-valides. La ville de Paris envisage de diviser par deux le nombre de stationnements automobiles d’ici 2024, tout en conservant la totalité des places réservées. Les Ambassadeurs de l’accessibilité n’ont pas totalement disparu, la mairie de Chaponost (Rhône) en recrute deux. Le père d’une jeune femme handicapée mentale lance une pétition demandant l’installation d’un banc à langer dans les toilettes publiques pour changer des personnes incontinentes. Des élèves de l’ULIS d’une école des Herbiers (Vendée) expliquent sur TV Loustics, émission de France 3 Pays de Loire, en quoi elle consiste.
Vendredi 23 octobre – Les ratés de la compensation.
Drôle de rue des Trois fours à Toulouse (Haute-Garonne) où les piétons, cyclistes et voitures doivent circuler sur la même chaussée. Six mois de prison avec sursis infligés à Compiègne (Oise) à l’ex-compagnon d’une femme paraplégique enceinte de lui et qu’il avait frappé. Un passant agresse au couteau à Besançon (Doubs) un chauffeur qui aidait une personne handicapée à entrer dans son autobus. Si la fête foraine est maintenue au Puy-en-Velay (Haute-Loire), c’est avec la suppression de la journée dédiée aux personnes handicapées. Il manque 150 AESH dans le département de la Manche pourtant « territoire 100% inclusif ». Le lancement du Grenelle de l’éducation oublie totalement la problématique du handicap dans l’ensemble de ses aspects. Des personnels soignants d’une MAS de Chambéry (Savoie) dénoncent l’absence de revalorisation salariale à la différence des personnels hospitaliers. L’Éducation Nationale ne veut fournir que 3 des 15 heures d’AESH accordées à une fillette de 7 ans scolarisée à La Roche-Jaudy (Côtes d’Armor), obligeant ses parents à mobiliser les élus locaux. Un pensionnaire quinquagénaire d’une MAS de Marseille (Bouches-du-Rhône) a été battu et humilié, police et gendarmerie rechignant à enregistrer une plainte et à enquêter.
Jeudi 22 octobre – Institutions/Santé – Nouveau protocole Covid.
La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a présenté en Conseil de défense les nouvelles dispositions applicables dans les établissements médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire et des nouvelles restrictions de déplacement. Les règles sanitaires sont adaptables par les directeurs d’établissements « après concertation collégiale avec l’équipe soignante, les médecins coordonnateurs ou avec le référent médical, en fonction de la situation sanitaire de la structure et dans le respect des préconisations des Agences Régionales de Santé […] La mise en œuvre des mesures de gestion donne systématiquement lieu à une consultation du Conseil de vie sociale et est communiquée aux personnes. » Le secrétariat d’État va produire une Foire aux questions actualisée quotidiennement à destination des personnes, organiser des rendez-vous hebdomadaires avec les associations gestionnaires et bimensuels avec les Agences Régionales de Santé. Jusqu’à fin décembre les heures supplémentaires seront majorées de 50% « dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière ».
Mercredi 21 octobre – Surdité/parents – Découvrir la LSF.
Les éditions Bonhomme de chemin proposent un petit livre de découverte de la LSF destiné aux enfants à partir de 7 ans, La langue des signes française pour les enfants. Réalisé par Antoine Bonnet, formateur en LSF, il présente brièvement cette langue et son histoire, son alphabet et environ 150 mots-signes. La formation de ces signes est décomposée en dessins permettant de les reproduire facilement, pour qu’un enfant acquière rapidement un vocabulaire de base pour se présenter, lui et sa famille, sache manger à table en désignant actions et aliments, évoque des activités et loisirs, nomme des animaux, désigne des couleurs, se repère dans le temps. Il évoque également les bébés-signeurs. Coloré et illustré, facile à manipuler grâce à son petit format, cet ouvrage constitue une première approche ludique, en famille, de la langue des Sourds. La langue des signes française pour les enfants, éditions Bonhomme de chemin, 8,90€ en librairie.
Mardi 20 octobre – Transports – Autres aides au vélo.
Le bonus d’État à l’achat d’un vélo électrique a été perçue depuis février 2018 par 1.884 demandeurs. Il est accordé aux acheteurs d’un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler », justifie le ministère des transports. Un vélo adapté est donc théoriquement éligible à ce bonus plafonné à 200 euros, qui vient obligatoirement en complément d’une aide similaire d’une commune, département ou région. Mais comme la plupart des subventions locales sont supérieures à 200€ et que le bonus d’État ne peut dépasser ce montant une fois cumulé à l’aide locale, cela explique que 62 personnes en moyenne mensuelle en ont bénéficié depuis sa création (voir cet exemple et liste des aides locales).
Lundi 19 octobre – Santé/Emploi – Chômage partiel.
Le Conseil d’État suspend les critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel. Ramenés par le décret du 29 août 2020 à quatre pathologies, leur choix est jugé ni cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. De ce fait, ce sont les 11 critères du décret précédent du 5 mai 2020 qui s’appliquent : âgé de 65 ans et plus, antécédents cardiovasculaires, diabète non équilibré ou présentant des complications, pathologie chronique respiratoire, insuffisance rénale chronique dialysée, cancer évolutif sous traitement, obésité, immunodépression congénitale ou acquise, cirrhose, syndrome drépanocytaire majeur, troisième trimestre de la grossesse.
Dimanche 18 octobre – Politique – Décès de Jean-Christophe Parisot.
Fondateur du mouvement politique Collectif des Démocrates Handicapés en décembre 2000, Jean-Christophe Parisot est mort à l’âge 53 ans. Il avait présidé autoritairement pendant six ans ce mouvement censé promouvoir la citoyenneté des personnes handicapées (lire l’actualité du 29 mai 2001) alors qu’il en a fait un outil de promotion personnelle en tentant de se présenter aux élections présidentielles sans parvenir en 2002 à dépasser 16 parrainages d’élus locaux sur les 500 nécessaires. Atteint de myopathie comme ses deux soeurs Anne-Sophie et Florence, il avait été pendant les 17 années suivant ses études à Sciences Po un proche collaborateur de Gilles de Robien à la mairie d’Amiens (Somme), écrivant ses discours. Ce dernier devenu ministre de l’Éducation Nationale lui avait créé en février 2007 un poste au ministère, Délégué ministériel à l’emploi et l’intégration des personnes handicapées; à cet égard, son successeur déplorait en septembre 2008 avoir trouvé des « dossiers vides ». Jean-Christophe Parisot avait maladroitement tenté d’être élu à la présidence du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique en septembre 2007, prétendant être le « candidat officiel » soutenu par l’Élysée avant d’être contraint de se retirer. Après avoir rallié Nicolas Sarkozy nouvellement élu à la Présidence de la République, Jean-Christophe Parisot a été nommé secrétaire général de préfecture à Cahors (Lot) en 2008, puis préfet hors cadre (lire l’actualité du 15 février 2012), ce qui lui a laissé du temps pour écrire plusieurs essais et co-fonder en 2015 le festival international du film handicap. Il en a quitté le comité d’organisation en mai 2016 à cause d’un conflit avec sa fondatrice. Bien que préfet soumis aux obligations de réserve, de neutralité et de prudence, il avait poursuivi son soutien politique actif à la maire d’Amiens, ce qui lui avait valu une remontrance de l’administration préfectorale (lire l’actualité du 16 et 25 avril 2014). Il était également diacre de l’église catholique depuis 2002, mais l’administration préfectorale lui avait interdit de se prévaloir de la double qualité de préfet et diacre (lire La perle du 25 septembre 2015). Enfin, il avait réussi à faire croire qu’il descendait du chevalier Bayard en relevant son nom (lire l’actualité des 2 et 7 mars 2017). Jean-Christophe Parisot avait également des sympathies royalistes, hébergeant en 1998 « Carré Blanc, la Bibliothèque Royale » prônant « d’instaurer un Roi de France […] par référendum. Le drapeau blanc fleurdelysé deviendrait l’emblème personnel du Chef de l’État. »
Samedi 17 octobre – Santé/Société – Attestations couvre-feu.
Le ministère de l’Intérieur publie les nouvelles attestations obligatoires pour se déplacer dans les territoires placés sous interdiction de déplacement entre 21 heures et 6 heures le lendemain, jusqu’à fin novembre au moins. Cela concerne actuellement l’Ile-de-France et toutes les communes des métropoles Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse. Ces attestations sont téléchargeables en plusieurs formats imprimables, ainsi qu’en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et en numérique. Elles autorisent à se déplacer pour motif professionnel, recevoir des soins, acheter des médicaments, aller aider une personne, sortir un chien, se rendre à un rendez-vous de justice ou administratif (la nuit !), une mission d’intérêt général et voyager. Outre un texte simplifié, l’attestation FALC est complétée de pictogrammes explicites. Les personnes se déplaçant la nuit sans attestation risquent une amende de 135 euros, 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours et 3.750 euros plus 6 mois de prison après trois verbalisations en 30 jours. Ce confinement nocturne et sa répression sont justifiées, selon le gouvernement, par la dégradation de la situation sanitaire. A noter que le site web du ministère de l’Intérieur est lui-même en infraction avec la loi, celle qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées.
Samedi 17 octobre – Les initiatives de la semaine.
C’est une jeune guide-conférencière aveugle qui reçoit les visiteurs de l’espace découverte du canal du Midi, Le Réservoir à Saint-Ferréol (Haute-Garonne), la seconde en France avec Nicolas Caraty. Un jeune picard résidant dans un foyer de vie de Saint-Quentin (Aisne) pourra passer son permis de conduire grâce à un rassemblement automobile et ses bénévoles. La conférence gesticulée Ca roule de l’activiste anti-validisme Armel Gueguen est diffusée sur You Tube. Une association d’aide aux parents d’enfants sourds ou malentendants dans le milieu scolaire se lance à Blois (Loir-et-Cher). Les directrices d’IVT veulent rassurer le public sur la poursuite des activités en direction des publics sourds et entendants. A Nantes (Loire-Atlantique) une pâtisserie éphémère anti-gaspi recycle des denrées « moches » transformées et vendues par des employés handicapés. Le collège de Xertigny (Vosges) est mis en accessibilité tous handicaps.
Vendredi 16 octobre – Surdité/Citoyenneté – Reconnaissance de la langue des signes.
Les Pays-Bas viennent de reconnaître la langue des signes néerlandaise comme langue nationale, à égalité du néerlandais et du frison. Cette décision est une conséquence positive de l’épidémie de coronavirus lors de laquelle un Sourd a manifesté en direct à la télévision nationale lors d’une conférence de presse du Premier ministre. Puis une interprète requise pour un point presse télévisé a su captiver les téléspectateurs, et même susciter l’engouement pour la langue des signes. « Nous félicitons notre pays voisin pour la reconnaissance de leur langue des signes et nous espérons que la France sera le prochain, réagit la Fédération Nationale des Sourds de France. Nous nous mobilisons depuis des années pour que la Langue des Signes Française soit inscrite dans la Constitution française et nous sommes heureux de voir que certains parlementaires nous soutiennent, et espérons que d’autres suivront et voteront pour. » Cette revendication reste encore rejetée par le gouvernement qui n’entend pas lancer le débat public.
Vendredi 16 octobre – Les ratés de la scolarisation.
Le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, pourtant « Territoire 100 % inclusif », s’indigne auprès du ministre de l’Éducation Nationale de l’absence de recrutement d’AESH pour une cinquantaine d’élèves handicapés qui doivent pourtant en bénéficier. Trop peu d’AESH pour beaucoup d’élèves handicapés à Martigues (Bouches-du-Rhône) où parents d’élèves, personnels et élus se mobilisent. Les élèves Dys sont plus maltraités aujourd’hui qu’hier affirme la présidente honoraire de Dyslexiques de France, qui s’inquiète de leur trop grande médicalisation. C’est grâce à une annonce sur Facebook qu’une fillette de Wilwisheim (Bas-Rhin) disposera à la rentrée des vacances de Toussaint d’une AESH.
Vendredi 16 octobre – Les ratés de la compensation.
Un prêtre parisien quinquagénaire est condamné par la Cour d’assises du Loiret à cinq ans de prison pour viols et agressions sexuelles répétés pendant 20 ans sur un orléanais sourd et handicapé mental. En Guyane, un bailleur social joue la montre en laissant une octogénaire alitée dans un appartement inadapté à son handicap, et prétend respecter le quota de logements accessibles « à savoir 10% de logements neufs » alors qu’il est de 20% depuis juillet 2019. Une arnaqueuse au don en faveur du handicap est interpellée par les policiers municipaux de Wissembourg (Bas-Rhin) et remise aux gendarmes. Des employés d’une maison de repos de Colmar (Haut-Rhin) manifestent pour réclamer une égalité de traitement avec les personnels hospitaliers, de même que d’autres salariés en Normandie. 7 ans après les faits, un trentenaire handicapé mental est condamné à six mois de prison avec sursis par le Tribunal Correctionnel de Coutances (Manche) pour agressions sexuelles sur d’autres usagers d’un ESAT. Faute de préparation de sa sortie et alors que sa maison est en chantier, un sexagénaire devenu tétraplégique refuse de quitter un centre de rééducation de Roscoff (Finistère). Un lotissement de sept maisons pour personnes handicapées ou âgées dépendantes à Mer (Loir-et-Cher) s’avère mal adapté, à cause des seuils d’entrée et de portes de garages relevables vers le haut. A Caen (Calvados), le père d’un bébé de 4 mois qu’il a rendu aveugle en le secouant violemment en juin 2014 est condamné à six ans de prison dont deux fermes avec retrait de l’autorité parentale.
Jeudi 15 octobre – Solidarité – Confusion sur l’aide exceptionnelle.
Le gouvernement va reconduire l’aide exceptionnelle versée au mois de mai dernier (lire l’actualité du 15 avril 2020) aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation Spécifique de Solidarité ou de l’Aide Personnalisée au Logement (étudiants exceptés) s’ils ont des enfants à charge dans ce dernier cas. Elle sera de 150€ pour les deux premiers, et de 100€ pour les troisièmes, avec une majoration de 100€ pour enfant à charge avec plafonnement à 450€ par famille. Contrairement à ce qu’avait annoncé hier le Président de la République dans une longue interview télévisée, cette aide ne sera pas versée à tous les jeunes de 18 à 25 ans. De même, les Allocataires Adultes Handicapés en sont exclus sauf s’ils perçoivent l’ASS ou une APL avec enfant à charge. Cette aide devrait être versée dans les six semaines qui viennent, soit dans le courant du mois de novembre. Il reste à savoir si le gouvernement ne profitera pas de cette aide exceptionnelle pour ne pas reconduire la prime de Noël (lire l’actualité du 13 décembre 2019) accordée depuis 20 ans aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS et traditionnellement payée mi-décembre; dans ce cas, l’aide exceptionnelle ne serait qu’une anticipation de la prime de Noël dont le montant est proche. Les organisations de défense des personnes vulnérables ou pauvres du Collectif Alerte demandaient une revalorisation des minima sociaux que le gouvernement refuse, préférant une « prime » ponctuelle qu’Emmanuel Macron a qualifié de plus importante qu’une revalorisation.
Mercredi 14 octobre – Vie Autonome/Finances – Tour de passe-passe budgétaire.
Le gouvernement va financer les deux-tiers de la prime Covid versée aux personnels des services d’aide à domicile (SAAD) en détournant les crédits budgétaires affectés à la réforme de ces services. C’est ce qui ressort des débats en commission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Au détour de la participation de l’État au versement des primes covid-19 aux professionnels des SAAD, a relevé le député socialiste Boris Vallaud en défendant un amendement de rétablissement, l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la CNSA à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD. » Des services se sont en effet engagés dans cette réforme en contractualisant avec leur Conseil Départemental et ce dernier ne disposera plus des crédits délégués par l’Etat et pris sur le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Ce reniement de la signature de l’État sonne le glas de la réforme des SAAD qui est de fait annulée.
Mardi 13 octobre – Loisirs/Parents – J’ai soif !
Voilà un lézard bien assoiffé, croqué par le dessinateur Hugo Alimi et raconté par Muriel Pat dans le second album de la collection L’oeil du chat de l’éditeur Un chat la nuit, après Petit trésor (lire l’actualité du 20 mars 2019). Un petit lézard vert cherche à la fois de la fraicheur et de l’eau, mais il a peur de tomber dans la rivière et d’être emporté par le courant s’il vient y boire. Et voilà que des enfants s’installent sur la plage et jouent, puis se baignent. Une opportunité pour le petit lézard ? A découvrir dans ce petit album cartonné au papier épais, destiné à tous les petits, et particulièrement adapté à ceux qui ont une vision altérée : dessins au trait noir épais, une seule couleur verte faisant contraste, textes en grands caractères très lisibles. J’ai soif ! par Muriel Pat et Hugo Alimi, éditions Un chat la nuit, 14€ en librairie.
Lundi 12 octobre – Finances – Crédits 2021 du handicap.
Les annexes au projet de loi de finances sont publiées et on connaît les crédits du budget de l’État en faveur des personnes handicapées en 2021. Les crédits de paiement de l’Allocation Adulte Handicapé s’élèvent à 11,1 milliards d’euros. Ils seront peut-être suffisants pour couvrir une dépense qui a atteint en 2019 plus de 10,3 milliards et une budgétisation pour 2020 de 10,6 milliards. Si la réduction du cumul des revenus pris en compte pour les couples et la suppression du complément de ressources de 179€ ont généré une baisse des sommes versées, la revalorisation de 90€ et l’augmentation du nombre de bénéficiaires entrainent une dépense plus élevée d’autant que l’allocation sera augmentée le 1er avril prochain du pourcentage de l’indice des prix. L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en Établissements et Services d’Aide par le Travail est relevée à 1,4 milliards, soit 2,3% de hausse. Après plusieurs années de gel, le financement des instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) progresse de 500.000€ pour atteindre 15 millions. La subvention au centre national d’information sur la surdité Surdi-Info baissera d’un tiers, à 200.000€ contre 300.000 pour 2020. Les crédits de l’emploi accompagné sont maintenus à 15 millions; cette action a concerné 2.724 travailleurs handicapés en 2019, soit une dépense moyenne de 4.600€ par emploi. Enfin, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance bénéficiera de 100.000€ supplémentaires en prélude à une restructuration du service national d’écoute des victimes, le 3977.
Samedi 10 octobre – Les initiatives de la semaine.
Signes de sens lance une appli mobile pour utiliser le dictionnaire Français-LSF Elix qui compte plus de 15.000 signes et 21.000 définitions en vidéo. Le département de Gironde organise du 12 au 18 octobre des journées portes ouvertes dans les clubs sportifs pour encourager la pratique mixte handis-valides. Un cinéma de Vertou (Loire-Atlantique) propose des projections audiodécrites depuis la numérisation des projections. L’ESAT hôtel-restaurant Le Prieuré assure la fourniture de repas à la population de Tende, bourg des Alpes-Maritimes totalement isolé après le passage de la tempête Alex. La Ferme du Buisson à Noisiel (Seine-et-Marne) propose au fil de la saison culturelle des spectacles adaptés aux spectateur sourds (interprète LSF), malentendants (gilets vibrants), aveugles ou malvoyants (description par Souffleurs d’image). France 3 Nouvelle Aquitaine crée un journal télévisé hebdomadaire d’information régionale en Langue des Signes Française, NoA Signes d’Actu.
Vendredi 9 octobre – Surdité/Communication – Effondrement des centres-relais.
Communiquées par l’Arcep, autorité de régulation des télécommunications, les statistiques d’utilisation des deux applis mobile de centre-relais des communications téléphoniques ont chuté pendant le second trimestre. Cette période correspond pour moitié au confinement de la population du fait de la crise sanitaire, et l’autre moitié au déconfinement progressif. Les usagers pratiquant la Langue des Signes Française ont baissé de près de 7,2% et le nombre de leurs communications de 39,4%, passant sous la barre des 10.000. Le nombre d’appels par usager LSF chute également de 34,3%, de même que le taux de décrochage avant 3 minutes d’attente. Les données concernant les appels en Langage Parlé Complété et transcription connaissent également des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, mais moins significatives du fait du faible nombre d’utilisateurs. « Les services de communications électroniques accessibles ont été très sollicités par leurs utilisateurs, commente l’Arcep. Les opérateurs n’ont cependant pas toujours pu faire face à cette demande, et, du fait des difficultés d’accès aux services, il semblerait que leurs utilisateurs s’en soient ponctuellement détournés. » Paradoxalement, les opérateurs avaient offert une heure supplémentaire de communications adaptées dont leurs clients n’ont pu profiter, faute de fiabilité de leurs services.
Vendredi 9 octobre – Les ratés de la compensation.
A Richebourg (Yvelines), la fusion voulue par l’ARS de l’APAPHPA au sein de la Fondation Mallet inquiète ses personnels faute de concertation et même d’information sur les conséquences pour les usagers et la qualité du travail. Aussitôt sorti de prison en avril, un malfrat récidiviste maltraite pendant six mois un gardois handicapé de son entourage, est arrêté et retourne derrière les barreaux. Il est dangereux de se déplacer à Montrouge (Hauts-de-Seine) quand on est aveugle, faute d’aménagements pour les piétons déficients visuels. Les personnels d’un établissement médico-social qui dépend de l’hôpital de La Ferté-Bernard (Sarthe) dénoncent leurs salaires bloqués alors que ceux de leurs collègues hospitaliers sont revalorisés de 183€ mensuels. Un ESAT de Saint-André-Sur-Orne (Calvados) est fermé pour cause de contamination au Covid-19 et ses 150 travailleurs mis à l’isolement. Confronté à l’absence d’aides publiques, une famille de Loire-Atlantique qui vit dans la maison des parents handicapés de l’époux n’a d’autre possibilité qu’une cagnotte pour acheter une voiture permettant de les transporter avec fauteuil roulant et déambulateur. La crise sanitaire empêche l’association Chiens Handicaps de Robecq (Pas-de-Calais) d’organiser des actions de collecte de fonds pour financer l’éducation de ces animaux d’assistance. Nouvelle alerte aux arnaques à la pétition de prétendus sourds sévissant à Metz (Moselle). Des étudiantes testent l’accessibilité de la voirie et des services publics à Châteauroux (Indre) et en relèvent les nombreuses lacunes. Près de la moitié des pensionnaires et personnels d’un foyer de vie de Frontignan (Hérault) est contaminée par le Covid-19. En appel à Versailles (Yvelines), un kiné aveugle aux mains trop baladeuses (lire l’actualité du 5 novembre 2018) est condamné à trois ans de prison avec sursis et interdiction définitive d’exercer.
Vendredi 9 octobre – Les ratés de la scolarisation.
Quatre AESH s’expriment sur la dégradation de leurs conditions de travail et de leur vie quotidienne depuis le déploiement des PIAL, une « ubérisation du métier ». Et en Haute-Garonne, d’autres AESH dénoncent les conséquences de la mutualisation optimisée par l’Education Nationale qui transforme l’accompagnement en garderie. Un enfant autiste de Poitiers (Vienne) dont la mère a refusé l’orientation en IME est recasé dans un collège sans accompagnement ni classe ULIS.
Jeudi 8 octobre – Transports – Prime vélo en IDF.
Ile-de-France Mobilités vient de publier le nouveau règlement relatif à l’aide de 1.200€ après l’achat d’un vélo neuf adapté aux personnes handicapées. Adoptée en juin (lire l’actualité du 26 juin 2020), cette aide alors très incomplète avait été amendée un mois plus tard (lire La perle du 8 juillet 2020) et il aura fallu trois mois à cette autorité organisatrice de transport pour publier un règlement modifié. Sont désormais éligibles à cette subvention les matériels adaptés aux personnes handicapées qui ne peuvent utiliser un vélo individuel à deux roues : « vélos individuels à deux roues dont la taille, le renforcement, l’enjambement et/ou l’assise sont adaptés, ou à trois roues (tricycles) que ceux-ci soient assis, semi-couchés ou couchés (trikes), équipés d’un différentiel entre les roues arrière ; dispositifs de 3ème roue handbike, électriques ou non électriques ; tandems lorsqu’ils permettent à une personne dans l’impossibilité de circuler sur un vélo individuel classique de le faire accompagnée ; vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant (monopousseur par exemple) ; accessoires s’ils sont achetés en même temps que le vélo adapté. » Le demandeur devra au préalable solliciter « les éventuelles aides existantes des autres collectivités locales franciliennes (conseil départemental, intercommunalité, commune) ainsi que les remboursements possibles au titre de l’Assurance Maladie (vélos inscrit sur la liste LPPR), de la Mutuelle du demandeur (ou Complémentaire santé solidaire/ex CMU-C), d’autres caisses applicables, selon le statut ou régime du demandeur ». Il pourra indépendamment de l’aide régionale déposer un dossier de Prestation compensation handicap ou de Fonds départemental de compensation du handicap auprès de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées. La subvention plafonnée à 1.200€ sera calculée sur la moitié du prix d’achat minoré des aides locales et remboursements éventuels (Sécurité Sociale/Mutuelle). Elle est rétroactive aux achats effectués à compter du 1er mai ou du 1er juillet selon le type d’engin.
Mercredi 7 octobre – Santé/Finances – Le PLFSS enfin publié.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS) est déposé à l’Assemblée Nationale et publié une semaine après sa présentation par le ministre de la santé, Olivier Véran. Il contient dans son article 4 le cofinancement à hauteur de 80 millions d’euros d’une prime aux employés de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui ont poursuivi leur activité pendant le confinement résultant de l’épidémie de Covid-19. Il confie à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie la gestion, le pilotage, le financement du nouveau risque de protection sociale Autonomie dont elle a intégralement la charge. L’ensemble des établissements pour personnes handicapées est transféré à cette branche Autonomie, Établissements et Services d’Aide par le Travail compris. Le financement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) lui est également transféré, de la branche Famille pour la première, du budget de l’État pour la seconde. Le montant maximum mensuel de l’ASI sera augmenté de 50€ le 1er avril prochain, pour atteindre 800€.
Mercredi 7 octobre – Emploi – Aide restreinte à l’embauche.
La nouvelle subvention d’État de 4.000 euros pour l’embauche d’un salarié ne concerne que ceux qui sont reconnus handicapés par une RQTH, les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi étant exclus (pensionnés d’invalidité, Allocataires Adultes Handicapés, accidentés du travail, titulaires d’une carte d’invalidité, etc.) : s’ils peuvent au moyen d’une attestation bénéficier de l’obligation d’emploi, la condition expresse de produire une RQTH entraine leur exclusion de nombreux dispositifs. C’est ce qui découle du décret qui règlemente l’aide à demander par l’employeur et qui est financée sur le budget 2021 de l’État à hauteur de 85 millions d’euros. A cette condition restrictive s’ajoute l’exclusion du secteur public (administrations et établissements publics). Ces restrictions devraient réduire le nombre de subventions alors que le Gouvernement espère 30.000 embauches de travailleurs handicapés grâce à cette aide.
Mardi 6 octobre – Loisirs/Parents – Où se cache ma fille ?
Mais où est donc passée cette enfant gaie comme un pinson, triste comme un petit phoque, vive comme un crocodile ? Sa maman la cherche dans la maison, et nous en dresse au fil des pages de son livre un portait dessiné au travers des objets qu’elle croise au fil des pièces. Un ouvrage réalisé par l’illustratrice polonaise Iwona Chmielewska au moyen de tissus colorés très variés, assemblés et cousus pour représenter animaux, meubles et objets, puis photographiés et imprimés dans ce bel album. Et c’est en tournant la dernière page que le lecteur surprend enfin une enfant espiègle qui s’amuse comme les autres. Où se cache ma fille ? par Iwona Chmielewska, Éditions Format, 18,50€ en librairie.
Lundi 5 octobre – Sports/Éducation – Priorités ministérielles.
Les ministres de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, et des Sports, Roxana Maracineanu, ont présenté leurs priorités pour les mois qui viennent. Parmi elles on relève le lancement ce mois-ci d’un « comité de pilotage réunissant le mouvement sportif et les ministères de l’Agriculture, de l’Enseignement supérieur ainsi que les secrétariats d’État à l’Enfance et au Handicap pour définir des mesures applicables dès la rentrée 2021 afin de renforcer la place du sport à l’école. » De plus, en complément des clubs sportifs des établissements sociaux et médico-sociaux pourront obtenir le label Génération 2024 : « Jusqu’alors adressé aux écoles et établissements scolaires, l’ouverture de ce label aux établissements sociaux et médico-sociaux (EMS) constitue un levier important du développement de la pratique physique et sportive des jeunes en situation de handicap et permettra une intégration plus effective des élèves en situation de handicap dans les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ». Ces initiatives s’inscrivent dans un « élan vers Paris 2024 », mais semblent trop tardives pour assurer la détection des potentialités des futurs sportifs de haut-niveau, elles auraient dû être lancées dès l’obtention par la capitale des Jeux Olympiques et Paralympiques en juin 2017 pour être efficaces.
Dimanche 4 octobre – Parents/Culture – Le handicap parcourt le temps.
L’archéo-anthropologue Valérie Delattre poursuit son travail de recherche archéologique sur les handicaps depuis les temps les plus anciens en publiant cette fois un ouvrage illustré qui s’adresse essentiellement aux enfants. Il était une fois la différence, publié chez Actes Sud Junior, rassemble les principaux résultats de recherches archéologiques depuis Néandertal jusqu’à nos jours et aux perspectives ouvertes par l’innovation et le transhumanisme. Les lecteurs apprendront qu’on sauvait des vies en amputant pour protéger de la gangrène il y a 45.000 ans, qu’on trépanait dès le néolithique, qu’être nain pouvait être un privilège dans l’Égypte ancienne, qu’à l’Antiquité les Grecs ne semblent pas avoir tué les enfants handicapés et prenaient soin des soldats devenus infirmes, etc. C’est une succession d’explosions d’idées reçues que propose Valérie Delattre, même si dans les temps troublés par des épidémies ou des guerres les personnes handicapées étaient les premières à être délaissées, hier comme aujourd’hui d’ailleurs. Il était une fois la différence, par Valérie Delattre et Vincent Bergier pour les illustrations, Actes Sud Junior, 16,50€ en librairies. Lire cette présentation.
Samedi 3 octobre – Les initiatives de la semaine.
Le circuit automobile Maurice-Forget de Châtillon-sur-Colmont (Mayenne) se met en accessibilité et rénove ses locaux. Dans le Finistère, le Pays de Daoulas veut être une zone pilote pour les parcours de loisirs adaptés aux personnes handicapées. Le jeune motard qui aidé en plein orage un passant en fauteuil roulant à traverser un carrefour à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) est récompensé d’un repas offert par un restaurateur pour le remercier de son geste. L’aéroclub d’Agen (Lot-et-Garonne) est désormais doté d’un ULM pilotable à la main par une personne handicapée des membres inférieurs. La communauté d’agglomération Pays Basque décide de prendre en charge les frais spécifiques d’élus handicapés dans le cadre de leur mandat (transport adapté, aides humaines et techniques, etc.). Le Conseil Départemental de l’Essonne dote ses agents au contact du public de masques de protection transparents pour améliorer la communication avec les publics handicapés et les enfants, en fournit à une association de formation à la LSF, et prévoit de doter les sourds bénéficiant d’un forfait PCH surdité. Le frère et la soeur qui ont tenté de mettre fin, à sa demande, aux jours de leur mère paralysée et aveugle sont acquittés par la Cour d’Assises du Calvados estimant qu’ils ont agi sous contrainte morale. Le court-métrage The Vahine sur la rencontre artistique entre une danseuse traditionnelle tahitienne et un jeune sourd est sélectionné dans des festivals internationaux. La municipalité de Tours (Indre-et-Loire) vote une aide de 400€ pour l’achat d’un vélo adapté.
Samedi 3 octobre – L’intox de la semaine.
« Dans les deux ans, nous avons fixé comme objectif que 80% des sites internet soient accessibles, en cohérence avec cette norme [RGAA] ». La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a répondu cette énormité dans une interview sur Stratégies consacrée aux opportunités du numérique. Si elle ajoute « Les sites publics comme ceux des entreprises privées faisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires ont cette obligation », aucune disposition gouvernementale ne vise à ce « que 80% des sites internet soient accessibles ». Une fois de plus, la ministre s’emmêle : le seul objectif gouvernemental vise à rendre 200 téléprocédures accessibles à tous les administrés (80% des 250 de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne), ce qui est la moindre des choses puisque les formalités papier sont progressivement remplacées par des téléprocédures. Elle évoque un besoin de formation à cette accessibilité : « Il faudra les bons webmasters pour former au numérique et au numérique accessible. Nous sommes trop en retard sur la formation initiale. » Tout en oubliant que ni son gouvernement ni les précédents n’ont introduit l’accessibilité comme module obligatoire dans les formations initiales, continues ou permanentes alors que dès 2004 ce besoin leur était connu. A noter également que la ministre s’approprie la création du Duo Day « que j’ai instauré en 2017 » alors qu’il a été créé en Irlande en 2008 et organisé pour la première fois en France le 24 mars 2016, plus d’un an avant que Sophie Cluzel entre au gouvernement, par l’ESAT Agnelis de Foulayronnes (Lot-et-Garonne). Ce qui est vrai, par contre, c’est que la ministre l’a récupéré (elle en préside le comité de pilotage) pour l’ériger en action de propagande.
Vendredi 2 octobre – Transports – Billet unique et assistance.
Alors que la SNCF a considérablement compliqué les voyages de ses clients handicapés (lire La perle du 28 septembre et l’actualité du 14 septembre 2020), l’Union Européenne va la contraindre à leur faciliter les choses. Le Conseil et le Parlement Européen ont conclu un nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur dans deux ans, réduisant à 24 heures le délai minimum de réservation d’un voyage nécessitant une assistance du personnel. De plus, l’assistance aux clients handicapés devra être assurée par tous les services régionaux. Il instaure également un billet unique pour les trajets avec correspondance entre trains régionaux et trains grandes lignes étendant ainsi le droit à indemnisation à l’ensemble du parcours en cas de retard ou correspondance ratée. Au-delà de 100 minutes, une alternative devra être proposée aux voyageurs pour qu’ils rejoignent leur destination.
Vendredi 2 octobre – Parents – Rémunération du congé de proche aidant.
Le Journal Officiel publie le décret qui réglemente la rémunération du congé de proche aidant applicable depuis hier (lire l’actualité du 10 septembre 2020). Limitée à 66 jours fractionnables sur les près de 11.000 journées de travail d’une carrière professionnelle, cette rémunération à demander auprès de la Caisse d’Allocations Familiales est réservée aux parents proches d’une personne handicapée à 80% au moins ou âgée dépendante. Elle est de 43,83€ par jour si l’aidant vit en couple et de 52,08€ s’il est célibataire. Le même décret autorise le versement de l’allocation journalière de présence parentale à la demi-journée, dans des modalités semblables au congé de proche aidant.
Vendredi 2 octobre – Les ratés de la scolarisation.
Le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence demande au ministre de l’Éducation Nationale les moyens nécessaires à l’accompagnement scolaire d’une cinquantaine d’enfants qui doivent en bénéficier. Deux mamans d’Ille-et-Vilaine luttent pour obtenir les AESH dont leurs fillettes ont besoin, que la MDPH a accordé sans que l’Éducation Nationale les ait recrutés. Retour en prison pour une femme sans scrupule et son complice qui profitait en région parisienne de la faiblesse de personnes très âgées ou handicapées en se faisant passer pour une policière ou gendarme. Classes surchargées et refus d’en créer une nouvelle, élèves handicapés sans AESH malgré une notification par la MDPH, la situation à Pers-Jussy (Haute-Savoie) est « un cas d’école« . A Malakoff (Hauts-de-Seine) un élève de 7 ans qui se déplace en fauteuil roulant n’a plus d’AESH depuis la rentrée, l’Éducation Nationale ne l’ayant pas remplacé à temps. Un élève autiste rangé en fond de classe, une lycéenne sourde sans interprète LSF, l’école inclusive peut mieux faire. Une enfant alsacienne de 12 ans doit redoubler le CM2 faute de places en IME, la liste d’attente étant longue.
Vendredi 2 octobre – Les ratés de la compensation.
Dans le centre de Valence (Drôme), un jeune malfrat récidiviste commet en une semaine une succession de délits, deux tentatives de vol dont une sur une personne handicapée et une autre avec violence, qui lui valent trois gardes à vue… avec remise en liberté. Un « livreur » de drogue conduisant sans permis et en excès de vitesse une voiture qui en avait heurté une autre en effectuant un dépassement en franchissant une ligne blanche reste en prison pour quelques années, et devra indemniser l’enfant devenu paraplégique dans l’accident. 11 ans après la date-limite, la municipalité de Villefranche-de-Rouergue (lire ce reportage) crée sa commission communale d’accessibilité qui aura beaucoup de travail. L’État ne finance l’achat de masques grand public qu’à 10% au lieu des 50% annoncés par un député du Gers.
Jeudi 1er octobre – Éducation/Emploi – Où sont les masques transparents ?
Annoncée fin août par le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer (lire Les initiatives du 29 août 2020), puis confirmée le 8 septembre devant les députés, la commande de 300.000 masques transparents tarde à se concrétiser. On a demandé il y a tout juste un mois à ce ministère « combien d’enseignants seront-ils dotés, avec combien de masques par ‘tête’ ? Pour quelles catégories d’enseignants devant quels publics-élèves ? Les AESH sont-ils concernés par cette attribution ? Quelles entreprises vont fournir les masques, dans quel délai ? Le marché porte sur combien d’exemplaires, et quel coût global ? Dans quel cadre juridique est-il passé ? Quel délai le ministre se fixe-t-il pour que les enseignants concernés reçoivent leurs masques ? » Le cabinet du ministre est depuis incapable d’apporter la moindre réponse, même partielle, et les modalités de distribution de ces masques restent à définir.