Depuis sept ans, les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) peuvent cumuler celle-ci avec les pensions de retraite servies par la Sécurité Sociale et les complémentaires. Les modalités sont théoriquement identiques à celles des salariés, frais professionnels réels exceptés, mais elles n’ont pas été appliquées par les Caisses d’Allocations Familiales qui retranchent le montant mensuel net des pensions de retraite de celui de l’allocation puis versent l’éventuelle différence en faveur de l’allocataire.
Cette spoliation délibérée a été mise en pièces le 7 février dernier par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans une décision parfaitement argumentée donnant raison à une allocataire varoise : « Cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé différentielle mensuelle. » Les juges sanctionnent ainsi une pratique reposant des modalités spécifiques de calcul qui n’existent pas dans la loi et ses décrets d’application, mais qu’appliquaient la CAF du Var comme toutes celles de France : « Ces abattements ne sont appliqués que sur les revenus annuels du bénéficiaire et n’entrent pas en compte dans le calcul de l’AAH dite différentielle », écrivait-elle à la plaignante le 6 juillet 2020. Depuis, la justice lui a donné tort.
Face à cette situation, le ministère délégué aux Personnes handicapées ne tranche pas, invoquant dans un courriel du 1er avril « un contexte juridique encore marqué par des interprétations divergentes entre juridictions. Plusieurs autres décisions récentes, notamment celles des cours d’appel de Riom ou de Rouen, ont confirmé la méthode de calcul actuellement appliquée par les CAF. » Il laisse la responsabilité « à la CAF du Var, partie à la procédure, de décider ou non d’un pourvoi en cassation. À ce stade, aucune décision n’est arrêtée. » Soit moins d’une semaine avant la date limite pour déposer ce pourvoi. Interrogée sur ce point, la direction de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ne répond pas, bien qu’elle soit à la manoeuvre comme l’écrivait le 20 mars la CAF de Vendée à une allocataire retraitée : « Nous avons interrogé la Cnaf. Nous sommes dans l’attente des consignes pour la mise en application de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. »
Pourquoi le ministère des Personnes handicapées ne tranche-t-il pas, alors que l’AAH est intégralement financée par le budget de l’État ? Parce que si la Cour de Cassation est saisie par la CAF du Var, la question sera tranchée dans 12 à 18 mois. Et quelle que soit sa décision, elle s’appliquera à tous les allocataires retraités : négative, cela ne changera rien, positive elle entraînera nécessairement une révision du calcul en faveur de tous, avec rétroactivité de 24 mois au moins et 60 mois au plus. Outre la revalorisation mensuelle de leur AAH, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros d’arriérés, voire des centaines de millions, parce que ce chiffrage est inconnu, qui seront dus. Mais tant que la Cour de Cassation n’est pas saisie, la question restera de l’ordre de la « situation individuelle », comme l’écrit le ministère délégué, à charge pour chaque allocataire d’obtenir ce qu’il peut en justice. Une cynique spoliation d’État.
Laurent Lejard, avril 2025.