Le Sénat veut une compensation universelle

La loi d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée par le Parlement pendant l’hiver 2005 par les seuls parlementaires de droite et centristes a été célébrée via une multitude d’événements et colloques. Parmi ces derniers, le Sénat a présenté un bilan d’application de cette loi ainsi que des propositions. Secrétaire de la commission des affaires sociales, la sénatrice socialiste du Calvados, Corinne Féret, les a exposés lors du Sommet Citoyen qui s’est déroulé le 11 février à l’Institut National des Jeunes Aveugles, à Paris.

Question : Vous avez présenté, lors de ce colloque, le rapport du Sénat sur les 20 ans de la loi du 11 février 2005. Quels sont les points positifs et négatifs de son application relevés par la Haute Assemblée ?

Corinne Féret : Cette loi de 2005 dont nous marquons les 20 ans à été une grande loi qui a fait bouger le regard, non seulement sur les personnes en situation de handicap, mais a aussi pris en considération la situation de ces hommes, ces femmes et ces enfants pour dire qu’ils ont toute leur place dans la société. Alors ils doivent avoir des droits, comme n’importe quel citoyen et citoyenne. Cette loi doit permettre de leur donner toute cette place qui jusqu’alors ne l’était pas réellement, en tout cas pour beaucoup d’entre eux vivant dans les plus grandes difficultés leur vie quotidienne.

Question : Quelles sont les propositions du Sénat pour faire évoluer la mise en oeuvre de cette loi, voire la compléter ?

Corinne Féret : Il a été inscrit dans cette loi le principe de compensation du handicap avec la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle a ainsi permis de donner quelques moyens, on va dire, à ces hommes et ces femmes touchés par le handicap pour vivre dans de meilleures conditions. Pour autant, il y a encore des trous dans la raquette, par exemple l’aide ménagère, et pour les enfants la prise en compte de la spécificité de leurs besoins qui sont différents de ceux des adolescents et des adultes.

Question : Au-delà des mécanismes bureaucratiques, de la complexité autour des MDPH et des départements, les budgets sont à la baisse partout. Comment sortir de cette spirale vers le bas ?

Corinne Féret : Vous avez raison, les budgets sont à la baisse à tous les niveaux, la situation budgétaire et financière de notre pays étant une grosse difficulté. Le budget de la Sécurité Sociale est en déficit. Les départements qui ont une compétence très forte dans le domaine du handicap sont confrontés aux plus grosses difficultés financières puisque l’État ne compense pas comme il devrait leur intervention. Pour autant, je considère qu’on est sur une question qui mérite que les moyens soient donnés à nos concitoyens touchés ou concernés par le handicap, ce sont des vrais choix politiques à faire sur la question du financement de l’autonomie au sens très large du terme.

Question : Alors que le Parlement a adopté en quelques mois une proposition de loi visant à faire sauter la barrière d’âge à 60 ans pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives à pronostic vital engagé, quelle initiative le Sénat pourrait-il prendre pour que sa suppression soit définitive afin d’ouvrir la PCH à l’ensemble des personnes devenant handicapées au-delà de 60 ans ?

Corinne Féret : C’est un engagement de la loi de 2005, dans les 5 ans qui suivaient, la barrière d’âge de 60 ans devait tomber. 2005+5 ça fait 2010, on est en 2025, la barrière d’âge existe toujours. Nous l’avons supprimée pour cette situation tout à fait particulière des malades atteints de SLA ou de maladies dégénératives [lire l’actualité du 10 février 2025 et cet Editorial], je sais que certains considèrent que ce n’était pas juste que la barrière d’âge tombe pour ces seules situations, c’est une réalité. Nous avons considéré que si nous pouvions faire tomber cette barrière d’âge pour des maladies tout à fait particulières et à progression très rapide, avec l’accord du Gouvernement, c’est un début. Nous proposons au Sénat d’engager une réflexion large sur cette question d’âge, mais pas seulement sur le financement des dispositifs. On doit avoir une réflexion globale pour se dire « on lève la barrière d’âge mais d’une certaine façon avec une prestation unique quel que soit l’âge. » On doit pouvoir l’engager avec toutes celles et ceux qui sont concernés, soit par le paiement et vous avez évoqué les départements, ou bien évidemment les services de l’État, je pense à la CNSA, toutes les associations de personnes en situation de handicap ou leurs proches, touchés par des maladies particulières, ont aussi leur point de vue à donner de la même façon que cela avait été fait pour élaborer la loi de 2005. C’est une approche très différente de se dire « il n’y a plus de PCH, plus d’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la compensation est plus large, plus universelle d’une certaine façon, sans tenir compte de l’âge de la personne qui est concernée, qu’elle ait 7 ans, 59 ans ou beaucoup plus. » Cette réflexion globale doit intégrer la question budgétaire, la question du financement, ce sont des vrais choix politiques au sens noble du terme.

Propos recueillis par Laurent Lejard, février 2025.