Le principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale est un principe fondamental du droit civil qui vise à compenser totalement le préjudice subi par une victime, sans qu’elle ne subisse de perte ni n’en tire de profit. Dans le cadre de l’assistance par une tierce personne, ce principe implique que l’indemnisation doit couvrir tous les besoins de la victime, y compris les congés payés et les jours fériés, même si l’assistance est fournie par un proche. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 octobre 2024 en annulant une décision de cour d’appel qui avait omis ces éléments dans son évaluation de l’indemnisation.
Une jurisprudence protectrice des droits des victimes
Dans l’affaire jugée, un salarié victime d’un accident avait sollicité une indemnisation complémentaire après que l’accident ait été reconnu comme dû à la faute inexcusable de l’entreprise. La Cour d’appel avait initialement refusé de prendre en compte certains éléments de l’indemnisation, arguant que l’aide était assurée par un proche. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que l’indemnisation doit être complète, conformément à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Les implications pour les familles
Cet arrêt de la Cour de cassation a des implications importantes pour les familles qui assistent leurs proches victimes d’accidents. Il réaffirme que l’aide familiale ne doit pas être sous-évaluée et que les droits des victimes à une indemnisation complète sont protégés par la loi. Cette décision assure que les familles ne sont pas pénalisées financièrement pour leur soutien, garantissant ainsi une juste réparation des préjudices subis.
En conclusion, cet arrêt souligne l’importance du principe de réparation intégrale dans le droit civil français, assurant que les victimes d’accidents reçoivent une indemnisation complète, même lorsque l’assistance est fournie par un membre de la famille.
Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), janvier 2025.
Après une simple recherche sur internet , il semble que la réduction de votre Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ne soit pas normale …
( Avis à vérifier auprès d’un professionnel du droit)
Voici les points importants à considérer :
L’ACTP est une prestation qui a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en 2006, mais les bénéficiaires d’avant 2006 peuvent continuer à la percevoir sous certaines conditions ce qui est visiblement votre cas.
Le montant de l’ACTP ne devrait pas être réduit simplement parce que vous êtes à la retraite. Il varie en fonction du niveau d’autonomie et de la nécessité d’aide d’une tierce personne, pas du statut professionnel.
Les bénéficiaires de l’ACTP doivent avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds définis pour l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) donc si vos ressources n’ont pas dépassé ces plafonds, la réduction ne devrait pas s’appliquer.
Chaque année, lors du renouvellement des droits, vous avez le choix entre conserver l’ACTP ou opter pour la PCH1.
Il est possible que ce changement ait été fait sans votre consentement explicite.
Le fait que votre fils ait quitté son emploi pour s’occuper de vous est un élément important qui justifie le besoin d’aide d’une tierce personne.
Il est recommandé de contacter le conseil départemental pour demander des explications détaillées sur cette réduction.
Vérifier si vos droits à la PCH ont été évalués, car elle pourrait être plus avantageuse dans votre situation.
Si nécessaire, faire appel de cette décision auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle.
Cette réduction semble injustifiée selon les informations disponibles, et il est important de faire valoir vos droits auprès des autorités compétentes.
Bonne journée
Bonjour,je vous remercie beaucoup pour votre réponse précise. Le conseil départemental de meurthe et moselle m’a expliqué que pour le calcul de l’ACTP,un salaire ,’était pris en compte que pour le quart de sa valeur alors qu’une pension de retraite est prise entierement et j’ai travaillé 43 ans dont 30 ans avec un hadicap reconnu à 90% par la MDPH. Je tiens à conserver l’ACTP car j’ai fait une étude et la PCH m’est défavorable. Le conseil départemental de meurthe et moselle n’a pas repondu à mes demandes de recours gracieux,,ni de mise en demeure,m’interdisant toute voie de recours devant les tribunaux compétants. Jusque janvier 2024,je percevais 50% de l’ACTP(décison du contentieux de la ss), ce qui me convenait pour indemniser mon fils aidant. Quelle sont les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits ? Je vous remercie encore pour votre aide.
Bonne journée.
Bonjour,le conseil départemental de meurthe et moselle m’a divisé par 3,au mois de janvier 2024, le montant de mon allocation compensatrice pour tierce personne sous prétexte que je suis à la retraite et que le mode de calcul n’est plus le méme que pour un salaIre.Je tiens à préciser que c’est mon fils qui à du quitter son emploi pour s’occuper de moi au décés de mon épouse en 2018. Est ce normal? Merci de votre réponse.